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Etat liquidatif
Sujet initié par Forever, il y a 4 heures - 122 vues

Bonjour,

Lors de l’établissement de l’état liquidatif.
Il y a un accord à l’amiable le fait que Mme garde le bien contre une compensation financière.
Cette compensation peut elle être versée a l’autre en liquide devant le notaire.
Sinon quelle serait la procédure?
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1 réponse
Bonjour,

Le versement d'une compensation financière en liquide n'est pas recommandé dans le cadre d'un acte notarié.

Les notaires ont pour mission de garantir la sécurité juridique des transactions et de s'assurer que les fonds sont transférés de manière traçable et sécurisée. Ainsi, il est préférable que la compensation soit effectuée par un virement bancaire ou par chèque, afin de disposer d'une preuve écrite et d'une traçabilité des fonds.

Si les parties souhaitent formaliser cet accord de compensation financière, il est conseillé de le faire par le biais d'un acte notarié.

Cet acte pourra stipuler les modalités de la compensation, y compris le montant et les conditions de paiement. Cela permettra d'éviter tout litige ultérieur concernant le paiement.

En cas de versement en liquide, cela pourrait poser des problèmes de preuve et de traçabilité, et le notaire pourrait refuser de procéder à l'acte si les fonds ne sont pas transférés de manière conforme aux exigences légales.

Ainsi , il est préférable d'éviter le versement en liquide et de privilégier des moyens de paiement traçables lors de l'établissement de l'état liquidatif.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 2 heures
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