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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Diagnostic dpe
Sujet initié par Juju, il y a 4 heures - 104 vues

Bonjour,

J’ai informé mon locataire que je souhaitais faites passer un agents pour faire un diagnostic dpe de mon logement pour savoir si je peu augmenter le louer selui ci ne pas toujours pas répondu à mon message que faire si selui ci ne répond pas ou refuser ??

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1 réponse
Bonjour,

En tant que bailleur, vous avez l'obligation de fournir un DPE à votre locataire, conformément à l'article L134-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Ce diagnostic est essentiel pour informer le locataire sur la performance énergétique du logement et doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

Si votre locataire ne répond pas à votre demande ou refuse de permettre l'accès pour réaliser ce diagnostic.

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre locataire, lui rappelant son obligation de permettre l'accès au logement pour la réalisation du DPE.

Mentionnez que ce diagnostic est nécessaire pour respecter la législation en vigueur.

Proposez plusieurs dates et heures pour la réalisation du DPE, afin de faciliter la prise de rendez-vous.

Si le locataire persiste à ne pas répondre ou refuse l'accès, vous pouvez lui adresser une mise en demeure, lui rappelant les conséquences d'un refus injustifié, notamment la possibilité de demander des dommages et intérêts en cas de préjudice.

En dernier recours, si le locataire continue de refuser l'accès, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour obtenir une ordonnance permettant l'accès au logement pour réaliser le DPE.

Il est important de noter que le refus d'un locataire de permettre la réalisation d'un DPE peut avoir des conséquences sur votre responsabilité en tant que bailleur, notamment en cas de litige ultérieur.

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#Meilleure réponse
il y a 3 heures
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