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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Non paiement des ijss et retenue sur stc
Sujet initié par Limpbizcuit, il y a 22 heures - 242 vues

Bonjour,

Voici le mail que je viens de recevoir, est ce bien légal ? Je n'ai jamais donné mon accord pour recevoir directement les IJSS. Et j'aimerais mon solde de tout compte complet. Quelles sont les possibilités qui s'offrent à moi pour cela ?

" Pour information, la CPAM n’a pas reçu tes arrêts de travail pour la période du 15/02/2025 au 13/04/2025. Nous avions subrogé la période du 15/02 au 31/03/2025, à tort, puisque la CPAM n’a finalement rien versé sur cette période.

Par conséquent, nous avons annulé les IJSS subrogées pour la période du 15/02 au 31/03 sur ton STC, et demandé à la CPAM à ce que la somme te soit directement versée lorsque ton dossier sera régularisé. Il convient de te rapprocher de l’organisme afin qu’il puisse débloquer ton dossier.

Si jamais nous percevons cette somme à ta place une fois le dossier débloqué, nous ne manquerons pas d’établir un bulletin de paie complémentaire et d’effectuer le paiement correspondant.

Le STC sera envoyé à la fin de ton contrat et le virement correspondant te parviendra à la fin du mois."

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2 réponses
Bonjour,

Concernant la subrogation des IJSS, il est important de rappeler que la subrogation permet à l'employeur de percevoir directement les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) à la place du salarié, mais cela nécessite l'accord préalable du salarié.

Si vous n'avez jamais donné votre accord pour cette subrogation, cela pourrait être contesté.

En effet, selon la jurisprudence, l'employeur doit respecter les formalités et obtenir le consentement du salarié pour procéder à la subrogation.

Pour ce qui est de votre solde de tout compte, vous avez le droit de demander un document complet qui récapitule toutes les sommes qui vous sont dues à la fin de votre contrat.

L'employeur est tenu de vous remettre un solde de tout compte qui doit inclure toutes les indemnités, y compris celles liées aux IJSS si elles ont été versées.

Les possibilités qui s'offrent à vous incluent :

Contacter votre employeur pour demander des clarifications sur la subrogation et exprimer votre désaccord si vous n'avez pas donné votre accord.

Demander un solde de tout compte détaillé qui inclut toutes les sommes dues, y compris les IJSS.

Saisir le conseil de prud'hommes si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, notamment en ce qui concerne la subrogation et le solde de tout compte.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 22 heures
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Limpbizcuit
Merci maître !
il y a 21 heures
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