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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Entretien préalable à licenciement économique collectif .
Sujet initié par François, il y a 12 heures - 152 vues

Bonjour MAITRES !

J'aimerais savoir dès lors qu'il y a une procédure de licenciement économique collectif pour une liquidation d'entreprise, l'entretien des délégués doit -:il se faire individuellement ou collectivement ?
Si l'entretien est réputé individuellement , et qu'il a eu lieu collectivement comme cela s'est passé, cela équivaut- il a un vice de procédure ? D'autant que, il nous a été remis lors de cet entretien collectif que le dossier CSP sans aucune discussion portant sur notre licenciement.

Bien à vous !

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1 réponse
Bonjour,

En matière de licenciement économique collectif, la loi impose une consultation préalable des représentants du personnel, généralement par le biais du comité social et économique (CSE).

Cette consultation doit se faire avant la mise en œuvre des licenciements et doit permettre aux représentants d'exprimer leurs avis sur le projet de licenciement.

Concernant la nature des entretiens, la loi ne prévoit pas explicitement que les entretiens doivent être individuels.

Cependant, il est essentiel que chaque salarié concerné ait la possibilité de s'exprimer sur les motifs de son licenciement. Si les entretiens ont été réalisés collectivement sans permettre une discussion individuelle sur les cas des salariés, cela pourrait être interprété comme un non-respect des droits des salariés à une information et à une consultation adéquates.

En conséquence, si l'entretien a eu lieu collectivement et que cela a empêché une discussion individuelle sur les licenciements, cela pourrait constituer un vice de procédure.

Les salariés pourraient alors contester la validité des licenciements en arguant que leurs droits n'ont pas été respectés, notamment en ce qui concerne l'individualisation de la procédure de licenciement.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
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il y a 11 heures
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