Contestation de la validité d’un forfait jours et demande de régularisation sala

Sujet initié par Ano, il y a 5 jours - 219 vues

Bonjour à toutes et tous,

Salariée dans une entreprise relevant de la convention collective Syntec, en CDI depuis mars 2022. Je suis entrée dans cette entreprise en tant que novice, sans expérience dans la structure, mais j’ai dû être autonome immédiatement dans la mission qui m’a été confiée.
Mon employeur a appliqué un forfait annuel en jours à mon contrat, mais plusieurs éléments me semblent non conformes à la législation.
Je m'interroge aujourd’hui sur la validité de ce forfait jours, et sur la possibilité d’obtenir une régularisation.

Voici les points problématiques :

Positionnement dans la classification Syntec
Je suis actuellement classée en position 1.2 (1.1 jusqu’en décembre 2023), or selon la convention collective Syntec, le recours au forfait jours est réservé aux salariés classés à partir de la position 2.3 et 3.1, ou percevant une rémunération supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 94 200 € en 2025. Mon positionnement ne semble donc pas permettre l’application d’un forfait jours.

Rémunération inférieure aux minima conventionnels
Depuis mon embauche, ma rémunération brute mensuelle a toujours été inférieure aux minima conventionnels, même en tenant compte de la majoration de 122 % prévue pour le forfait jours.

• En position 1.1, de mars 2022 à juillet 2022, je percevais 2 000 € brut mensuels puis de août à novembre 2022 2033 € brut mensuels puis 2134 € brut mensuels décembre 2022 à novembre 2023 , alors que le minimum requis avec majoration était d’environ 2 372 € brut.
• Depuis décembre 2023, en position 1.2, mon salaire est passé à 2 504 € brut, alors que le minimum conventionnel est de 2 568 € brut (avec majoration).
Cela représente une sous-rémunération constante sur plus de 3 ans, alors même que la clause de forfait jours était appliquée.

Présence d’un horaire hebdomadaire dans le contrat
Mon contrat mentionne un horaire hebdomadaire de 35 heures, ce qui est incompatible avec un forfait en jours, qui repose sur une autonomie complète et l’absence de décompte horaire. Cette mention renforce le flou juridique entourant mon statut réel.
De plus, une clause du contrat indique que ma rémunération couvre les variations horaires allant jusqu’à 38h30 par semaine sans majoration, ce qui laisse penser que des heures supplémentaires déguisées sont intégrées sans reconnaissance ni compensation.

Mes questions sont les suivantes :
• Ces éléments sont-ils suffisants pour contester la validité du forfait jours ?
• Puis-je demander une requalification de mon contrat sur la base d’un temps plein classique et exiger une régularisation salariale sur les 3 dernières années (heures supplémentaires, majorations, rappels de salaire) ?
• Une rupture du contrat (actuellement en cours via un licenciement économique) pourrait-elle remettre en cause mes droits à régularisation après coup ?
• Un licenciement économique a été initié, avec un entretien préalable prévu prochainement. Mon employeur souhaite réduire mon préavis de 3 à 2 mois, sans compensation financière. Je comprends que je peux m’y opposer, et que toute réduction du préavis à son initiative doit être indemnisée intégralement.

Je vous remercie par avance pour vos éclairages.

Merci de vos réponses