Demande de réponse urgente pr repondre a une mise en demeure paye dette caf

Question

Si un allocataire recoit une mise en demeure de la paierie qui est censée encaisser le remboursement des trop percu , combien de temps a t il pour faire un recours . Le courrier de la paierie ne mentionne pas clairement a quel tribunal s 'adresser pour faire le recours. Comment faire pour avoir la réponse? Le courrier de mise en demeure a été envoyé en envoi simple sans recommandé avec AR et ca semble étonnant. L'allocataire se pose parfois des questions sur l'authenticité des courriers reliés a la caf car il y a eu il y a quelques temps des piratages de comptes a la caf . Il se demande donc si certaines personnes hors de la paierie ne se feraient pas passer pour des employés de la paierie pour toucher de l'argent . Que faire pour se rassurer sur l'authenticité du courrier. L'allocataire peut il demander la carte professionnelle du comptable de la paierie? Je vous remercie pour vos eventuelles reponses qui aideront l allocataire a repondre au mieux a cette mise en demeure. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Concernant le délai pour faire un recours, en général, le délai pour contester une mise en demeure dépend de la nature de la créance et des procédures applicables. En matière de créances sociales, il est souvent recommandé d'agir rapidement, idéalement dans un délai de deux mois suivant la réception de la mise en demeure, afin de préserver ses droits. Toutefois, il n'existe pas de règle unique applicable à toutes les situations, et je vous conseille de consulter directement la paierie ou un avocat pour obtenir des précisions sur le délai applicable dans ce cas précis. Pour ce qui est de l'absence de mention du tribunal dans le courrier, il est important de contacter directement la paierie pour obtenir des informations claires sur la procédure à suivre.  En ce qui concerne l'authenticité du courrier, il est légitime de se poser des questions, surtout en cas de piratage de comptes. Pour vous rassurer, vous pouvez : Contacter directement la paierie via les coordonnées officielles disponibles sur leur site internet ou dans des documents antérieurs, afin de vérifier si la mise en demeure est authentique. Demander des informations supplémentaires sur l'expéditeur du courrier, y compris des détails sur la personne qui a signé la lettre. Vous pouvez également demander si un numéro de dossier ou de référence est associé à votre situation. Quant à la demande de carte professionnelle, il est peu courant qu'un allocataire puisse demander une carte professionnelle d'un comptable de la paierie.  Cependant, vous pouvez demander à parler à un responsable ou à un agent de la paierie pour obtenir des clarifications sur la procédure et sur l'identité de la personne qui vous a contacté. Il est essentiel de garder une trace de toutes vos communications et de répondre rapidement à la mise en demeure pour éviter des complications ultérieures.  Je reste à votre disposition si vous avez dautres questions. Je vous remercie dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Le délai pour contester une mise en demeure dépend de la procédure engagée : En général, un délai de 2 mois est accordé pour saisir le tribunal administratif en cas de contestation dune décision de la CAF. Si la mise en demeure est suivie dune contrainte, lallocataire peut faire opposition devant le tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours Si le courrier ne mentionne pas le tribunal compétent, vous pouvez contacter la CAF pour obtenir des précisions ou vérifier auprès du tribunal administratif ou judiciaire selon la nature du litige. Labsence denvoi recommandé avec accusé de réception peut sembler inhabituelle. Pour vérifier lauthenticité du courrier. Contactez directement la paierie ou la CAF pour confirmer lenvoi. Il est possible de demander une identification officielle dun agent de la paierie, mais la carte professionnelle nest pas systématiquement délivrée aux allocataires. En cas de doute, il est préférable de demander confirmation auprès de la CAF ou de la paierie. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bisounours22 · Answer

Je vous remercie bien pour votre reponse rapide.

Je prend note de votre proposition de m assister. Je suppose que ce serait payant a moins que je puisse avoir une aide juridictionnelle .

Pour le moment je pense et j espere que je pourrai rester dans le dialogue. Si besoin je reviendrai peut etre vers vous mais quels sont vos honoraires? Avec la dette caf a rembourser j'ai peu de moyens sans compter mes frais de santé actuelles.

Je vous remercie bien et je vais donc en effet poser mes questions a la caf ou a la paierie.

Bisounours22 · Answer

Je rajoute ici quelques points essentiels .L'allocataire a fait des recours pour contester la dette car elle decoule d'absences a des rv rsa qu'il a justifié par des arrets maladie.Selon l'article L 262-37 du code de l action sociale et de la famille un allocataire qui donne un motif legitime ne doit pas etre sanctionné. Certains avocats de ce forum ont confirmé dans leurs réponses ce point la.

Il semble comme le disent des articles juridiques du net que legalement si un allocataire fait des recours pour contester , il ne doit pas avoir de courrier de mise en demeure. Il est parfois dit que la caf passe en force malgré l'illegalité. Alors que peut repondre l allocataire.
Peut il repondre j ai fait des recours pour contester la dette, donc vous n auriez pas du me faire ce courrier de mise en demeure.
Est ce que cela peut permettre de contester la mise en demeure.

D'autre part l'allocataire a deja payé le debut de sa dette cf les deux primes de noel demandées et il a envoyé a la paierie qui lui a fait se lettre de mise en demeure les preuves de ce paiement pour prouver sa bonne foi.

De plus l'allocataire a dit a la paierie qu'il attend une décision de son dernier recours. Et la aussi logiquement l 'allocataire ne devait pas avoir de courrier de mise en demeure tant qu'il est en procédure de recours;.

Il a donc donné tous ces éléments pour le moment pas mail et par courrier en recommandé avec AR a la paierie dans un premier temps pour faire cesser cette mise en demeure.

Pensez vous que ces elements vont pouvoir faire cesser cette mise en demeure?

Mais l'allocataire doit aussi je suppose faire un recours au tribunal pour contester legalement sa mise en demeure. Hors en effet et ca reste etonnant la paierie ne donne pas l adresse du tribunal a qui s adresser.

Comment faire pour repondre au mieux et avoir l adresse du tribunal si personne ne repond a la paierie car parfois c est la cas. Personne ne repond parfois a la paierie.

Merci pour vos reponses eventuelles

Bisounours22 · Answer

Je vous remercie bien pour vos reponses. Je reviendrai peut etre si j'ai d autres questions. Cordialement

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Sujet initié par Bisounours22, il y a 8 heures - 169 vues

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