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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

État des lieux
Sujet initié par Soso68, il y a 2 heures - 99 vues

Bonjour,
Ma mere, vient de décéder et son mari a donné le préavis, moi et ma fratrie avons débarrassé un maximum d affaires, toutefois nous n avons pas pu tout enlever faute de temps et d interdiction de mettre quoi que ce soit aux encombrants. Mon beau père est absent et refuse de faire l état des lieux. Elle occupait son appartement hlm depuis 43 ans ( sanitaire, lavabo, meuble de l évier, baignoires n ont jamais été changé alors que ma mère l avait signalé. Aujourd hui une personne est passée et à été reçu par ma petite s?ur mais à refusé d effectuer l état sous prétexte qu il restait des meubles. Il nous a demandé de reprendre un autre rdv. Je voulais également vous dire que ma mère souffrait du syndrome de diogene, ils nous a fallu du temps pour tout donner à emmaüs.
Nous n avons pas trouvé le bail, quels sont nos recours
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Bonjour

L'état des lieux est une étape essentielle pour clôturer un bail. Si l'organisme HLM refuse de le réaliser tant que des meubles restent dans l'appartement, vous pouvez :

Demander un délai supplémentaire pour finaliser le débarras.
Négocier avec l'organisme pour qu'il accepte de faire l'état des lieux malgré la présence des meubles.
Faire appel à un médiateur ou à un avocat spécialisé en droit immobilier si le refus persiste.

Si vous ne retrouvez pas le bail, vous pouvez :
Demander une copie à l'organisme HLM qui gère le logement.
Vérifier les courriers ou documents administratifs que votre mère aurait pu conserver.
Consulter un notaire si le bail est lié à la succession.

Si l'organisme refuse de le faire, vous pouvez solliciter un huissier pour établir un constat.
Vous pouvez contester les éventuelles retenues sur le dépôt de garantie si elles sont injustifiées.

Si des équipements n'ont jamais été remplacés malgré des signalements, cela peut être un argument pour limiter les frais de remise en état.

Le syndrome de Diogène peut compliquer la restitution du logement, notamment si l'état du logement est jugé dégradé.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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