Retrait de permis suite excès de vitesse

Sujet initié par MAdo, il y a 1 jour - 241 vues

Bonjour,

En matière de procédure administrative, la date de l'infraction est un élément essentiel. Si la date mentionnée sur le document est erronée, cela peut affecter la légalité de la sanction.

Toutefois, si l'administration a corrigé la date pour qu'elle corresponde à la réalité (c'est-à-dire au 2 mars), cela peut être considéré comme une régularisation de l'erreur matérielle.

Selon l'article 669 du code de procédure civile, une erreur dans la mention de la date sur un acte peut être rectifiée si elle n'a pas causé de préjudice au destinataire.

Dans votre cas, si la date a été corrigée pour refléter la réalité de l'infraction, cela pourrait ne pas constituer un motif d'annulation du retrait de permis, à moins que vous puissiez prouver que cette erreur vous a causé un préjudice.

Concernant les recours, vous pouvez envisager de :

Contester la décision en formant un recours gracieux auprès de l'autorité qui a émis le retrait de permis, en expliquant clairement votre situation et en fournissant tous les documents nécessaires.

Engager un recours contentieux devant le tribunal administratif si vous estimez que vos droits ont été lésés et que la régularisation de la date ne suffit pas à justifier la sanction.

Merci d’indiquer la question comme résolue.