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Partage des biens sous contrat de mariage pas simple
Sujet initié par Vanille, il y a 4 jours - 208 vues

Bonjour,cela fait que j ai quitté le domicile conjugal auprès violence plainte rejetée maintenant je vie chez ma mère divorcée depuis le 30 octobre situation bloquée pour le partage des biens mr habite dans notre maison

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1 réponse
Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure de divorce, si vous avez été contraint de quitter le domicile conjugal en raison de violences, cela peut être pris en compte dans le cadre du partage des biens.

En effet, l'article 832 du Code civil stipule que l'époux contraint de quitter le domicile conjugal du fait des violences de son conjoint peut être considéré comme remplissant la condition d'habitation requise pour le partage des biens.

De plus, l'article 245 du Code civil précise que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande, et peuvent même être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce.

Cela signifie que les comportements violents de votre ex-conjoint peuvent être pris en compte dans le cadre de la procédure de divorce et du partage des biens.

Il est donc essentiel de documenter les violences subies et de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous aider à faire valoir vos droits dans le cadre du partage des biens.

Merc d’indiquer la question comme résolue.
il y a 4 jours
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