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Question résolue par Maître Thomas DE LUNARDO
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Thomas

Litige avec une école privée
Sujet initié par AnassAli, il y a 2 heures - 94 vues

Bonjour ,

Je me permets de vous contacter afin de m'instruire de la recevabilité
de ma requête, concernant un litige avec une école de commerce privée
à Paris (EDC Paris Business School).

En septembre 2019, je me suis inscrit à un MBA Corporate Finance. Sur
l'attestation d'inscription, il était précisé que le programme
délivrait un titre RNCP. Cependant, en mars 2021, lors de ma demande
de changement de statut auprès de la préfecture, celle-ci a été
refusée au motif que le diplôme n’était pas encore enregistré au RNCP.
Ce n’est qu’en juin 2021 que l’école a obtenu ce titre via un autre
organisme.

Depuis, l’école a refusé toute compensation, a désactivé mon adresse
mail étudiante, et je me retrouvais dans une situation préjudiciable
tant sur le plan administratif que professionnel à l'époque.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et
vous remercie par avance pour votre aide.

Bien cordialement,
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2 réponses
L’attestation d’inscription mentionnant que le programme délivre un titre RNCP constitue un élément déterminant du consentement .

Si, au moment de l’inscription, ce titre n’était pas encore enregistré, cela pourrait être qualifié de manquement à l’obligation d'information précontractuelle, voire de tromperie.

Votre refus de changement de statut administratif en mars 2021 constitue un préjudice personnel, direct et certain, imputable au manquement de l’établissement. Ce dommage est renforcé par la désactivation de votre adresse étudiante, pouvant constituer une rupture abusive du lien avec l’établissement, et compromettre l’accès aux justificatifs nécessaires (obligation de délivrance d’un service continu pendant la durée de la formation).

Une école privée qui propose une formation RNCP sans qu’elle ne soit encore enregistrée engage sa responsabilité .

Vous pourriez envisager les voies suivantes :

Vous pourriez adresse une mise en demeure de l’établissement pour obtenir réparation (compensation financière, lettre d’excuse, voire rectification de la situation auprès de l’administration).

Aussi, procéder à signalement auprès de la DGCCRF pour pratique commerciale trompeuse.

Merci d'indiquer la question comme résolue
#Meilleure réponse
il y a 2 heures
SignalerCommenter la réponse
AnassAli
Je vous remercie Maître pour votre réponse complète.
Est ce que je dois déclancher la procédure qu'à Paris, le domicilie de l'école et je dois saisir un avocat spécialisé en quel droit car y en qui me disent droit civil et d'autres droit de l'éducation.

Bien à vous,
il y a 1 heure
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