Bail rural avec une parcelle de 15 m 2

Sujet initié par liaisond, il y a 2 jours - 203 vues

Bonjour,

Dans ce cas, plusieurs éléments doivent être pris en compte.

Le fermier, en tant que titulaire d'un bail rural, a des droits sur la parcelle qu'il exploite.

Selon l'article L. 411-1 du Code rural, le bailleur ne peut pas disposer de la parcelle louée sans respecter les droits du preneur. Cela signifie que la commune aurait dû informer le fermier de l'accord transactionnel signé avec le propriétaire terrien, car cela pourrait affecter ses droits.

Si cet accord a été signé sans respecter les droits du fermier, il pourrait être contesté. En effet, la jurisprudence indique que l'inobservation par l'une des parties d'une formalité administrative ou d'une obligation d'information peut avoir des conséquences sur la validité de l'accord.

Par exemple, dans un arrêt, il a été précisé que l'inobservation d'une formalité administrative d'ordre interne ne constitue pas une cause de nullité du contrat, mais cela ne s'applique pas nécessairement à la situation d'un bail rural .

Le fermier a détruit la parcelle en question, ce qui pourrait constituer une violation de ses obligations contractuelles en tant que preneur. Cela pourrait également avoir des conséquences sur la relation entre le fermier et la commune, notamment en matière d'indemnisation pour les travaux réalisés sur la parcelle.

Ainsi , il serait prudent pour la commune de consulter un avocat spécialisé en droit rural pour examiner les implications juridiques de l'accord signé avec le propriétaire terrien, ainsi que les droits du fermier.

Il est essentiel de respecter les droits du preneur et de s'assurer que toutes les parties concernées sont informées des décisions prises concernant la parcelle.

Merci d’indiquer la question comme résolue.