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Legislation sur pompe filtrante et grouoe de chauffage piscine enterrée
Sujet initié par Scoubidou, il y a 2 semaines - 190 vues

Bonjour,
Je souhaite savoir si il y a une législation sur :
La distance d'une pompe filtrante piscine enterrée et les murs mitoyens
La distance d'un groupe de chauffage pour piscine enterrée et les murs mitoyens
Sur ces 2 sujets le risque de bruits constant est envisagé
Lieux en quartier pavillonnaire

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2 réponses
Bonjour,

En matière de construction et d'installation d'équipements tels que des pompes filtrantes et des groupes de chauffage pour piscines, il n'existe pas de règle spécifique dans le Code civil concernant les distances à respecter vis-à-vis des propriétés voisines. Cependant, plusieurs éléments doivent être pris en compte :

Il est essentiel de consulter le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou la carte communale de votre localité. Ces documents peuvent contenir des règles spécifiques concernant les installations de ce type, y compris des distances minimales à respecter.

Selon l'article 544 du Code civil, vous devez veiller à ce que l'installation de votre pompe ou de votre groupe de chauffage ne cause pas de trouble anormal de voisinage. Cela inclut les nuisances sonores qui pourraient déranger vos voisins.

Si votre installation est située en limite de propriété, elle pourrait être considérée comme mitoyenne.

Dans ce cas, les règles de la mitoyenneté s'appliquent, et vous pourriez avoir besoin de l'accord de votre voisin pour l'installation (articles 653 et suivants du Code civil).

Je vous recommande de consulter le service d'urbanisme de votre mairie pour obtenir des informations précises sur les distances à respecter et les éventuelles autorisations nécessaires.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 2 semaines
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Cher Monsieur,

Si le mur est bel et bien mitoyen, votre voisin peut y adosser une construction ou se servir du mur pour appuyer une construction. Il ne doit cependant pas empiéter sur votre partie du mur ni vous créer un trouble.

En revanche et qu'importe le mur mitoyen, si le groupe de chauffage ou la pompe de piscine provoque des nuisances sonores de nature à troubler votre tranquillité, vous pouvez, sur le fondement des troubles anormaux du voisinages, solliciter de votre voisin qu'il supprime le trouble ou qu'il mette en place des moyens pour supprimer cette nuisance.

Dans ce genre de cas et si le litige persiste, un recours à une expertise acoustique est le plus souvent nécessaire.

Merci d'indiquer que votre question est résolue.

Recevez, Monsieur, mes salutations les meilleures.
il y a 2 semaines
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