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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Harcèlement moral et psychologique
Sujet initié par Souhela93, il y a 4 heures - 55 vues

Bonjour,

Que faire en cas de surveille abusif et atteinte à ma vie privée

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Vous disposez de plusieurs moyens d’action dans votre situation.

Documentez toute forme de surveillance abusive, que ce soit par des photos, des vidéos, des témoignages ou tout autre élément pouvant attester de cette atteinte.

Vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour déposer une plainte.

Il est également possible d'envoyer une plainte par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.

Si la surveillance implique des enregistrements ou des données personnelles, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) pour signaler la situation.

Si la situation ne s'améliore pas, vous pouvez envisager de saisir le juge d'instance du tribunal de grande instance pour demander des mesures visant à faire cesser cette atteinte à votre vie privée.

Il est important de noter que certaines exceptions peuvent s'appliquer, notamment si la surveillance est effectuée dans un cadre professionnel ou pour des raisons de sécurité, mais cela doit être justifié et respecter les droits des personnes concernées.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
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Souhela93
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 heures
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