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Sujet initié par La12345678*2005, il y a 22 heures - 125 vues

Bonjour,

Sachez que lorsque le bail arrive à expiration et qu'il n'est pas renouvelé, le bailleur ne peut plus percevoir de loyers pour la période postérieure à cette expiration.

En effet, selon l'article 1719 du Code civil, le contrat de location prend fin à l'échéance prévue, sauf accord contraire des parties. Si votre bail a expiré le 22 août 2023 et qu'il n'a pas été renouvelé, le bailleur ne devrait plus percevoir de loyers à partir de cette date.

De plus, si le bailleur a continué à recevoir des loyers après l'expiration du bail sans avoir convenu d'un nouveau contrat ou d'une prolongation, ces paiements peuvent être considérés comme indus.

Vous pourriez donc demander le remboursement des loyers perçus après la date d'expiration de votre bail.

Je vous conseille de formaliser votre demande par écrit, en précisant les dates et les montants concernés, et en demandant le remboursement des sommes indûment perçues.

Si le bailleur refuse, vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.

Merci d’indiquer la question comme résolue.