Est ce que je récupérerai toutes mes catégories pour erreur administrative

Sujet initié par manzFranck, il y a 7 jours - 317 vues

Bonjour,

Vous mentionnez que votre permis a été suspendu en novembre 2022 et restitué 6 mois après, avec une annulation de 2 mois prononcée en novembre 2023.

Selon l'article L 224-9 du Code de la route, la suspension administrative cesse d'avoir effet lorsque la décision judiciaire prononce une mesure restrictive du droit de conduire. Cela signifie que votre suspension administrative a été remplacée par la décision judiciaire.

Vous avez effectué des visites médicales régulières, ce qui est requis pour les conducteurs de la catégorie C.

Il est important de s'assurer que toutes les visites médicales ont été effectuées conformément aux exigences.

Si votre permis a été annulé et que vous devez repasser les épreuves, il est essentiel de respecter les délais.

Selon les règles en vigueur, si vous avez été sous le coup d'une annulation, vous devez vous inscrire à l'examen dans un délai de 9 mois après la fin de la période d'interdiction.

Si ce délai est dépassé, cela peut justifier la demande de repasser toutes les catégories.

Si vous estimez que la décision de l'ANTS de vous demander de repasser toutes les catégories est injustifiée, vous pouvez envisager de faire un recours. Vous avez la possibilité de saisir le juge administratif pour contester cette décision.

Merci d’indiquer la question comme résolue.