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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Je suis veuve, mon conjoint est propriétaire d'une maison secondaire en très éta
Sujet initié par 10239, il y a 1 jour - 284 vues

Bonjour, je suis veuve mon conjoint décédé est propriétaire d'une maison secondaire en très mauvais état comment se passe la succession, j'ai pris attache avec un notaire pour les démarches de succession, il m'a dit que le coût des travaux sera important et si on opte pour la démolition les frais seront conséquents, mais il m'a toujours pas prise en charge pour le transfert de la succession est ce que c'est normal ou dois-je faire appel à un autre notaire il m'a fait perdre 5 mois de puis déjà le décès or qu'il m'a expliqué qu'il faut pas dépasser une année pour déclarer la succession svp m'orienter à ce sujet merci infiniment je suis en détresse

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83%de réponse
4 réponses
Bonsoir,

Sachez que l'intervention d'un notaire est obligatoire lorsque la succession comprend un bien immobilier, comme c'est le cas pour la maison secondaire de votre conjoint.

Le notaire a pour rôle de gérer la succession, d'établir les actes nécessaires, et de vous conseiller sur les démarches à suivre, y compris sur les travaux à réaliser sur le bien.

Concernant le délai pour déclarer la succession, vous disposez d'un délai de 6 mois pour déposer la déclaration de succession à compter du décès, délai qui est prolongé à 12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger.

Si ce délai n'est pas respecté, des pénalités peuvent être appliquées (article 641 du Code général des impôts).

Si vous estimez que votre notaire ne gère pas votre dossier de manière adéquate ou qu'il y a un retard injustifié dans le traitement de votre succession, vous avez le droit de changer de notaire.

Vous pouvez demander à un autre notaire de prendre en charge votre dossier, mais il est conseillé de vérifier si des frais ou des complications supplémentaires pourraient en découler.

Il serait également judicieux de demander un rendez-vous avec votre notaire actuel pour clarifier la situation et comprendre les raisons du retard.

Si vous n'êtes pas satisfaite de ses explications, vous pouvez envisager de consulter un autre notaire pour obtenir un second avis et éventuellement transférer votre dossier.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 21 heures
SignalerCommenter la réponse
10239
Merci pour votre réponse le je souhaite svp savoir si la réglementation exige au préalable de faire les travaux avant le transfert de la succession ou peut-on différer les travaux après le transfert legal de la propriété au conjoint merci de bien vouloir m'éclairer sur la question
il y a 21 heures
SignalerRépondre
En matière de succession, il n'existe pas d'obligation légale de réaliser des travaux avant le transfert de la propriété.

Le transfert de la succession peut se faire indépendamment de la réalisation de travaux sur le bien successoral. Ainsi, les héritiers peuvent choisir de différer les travaux après le transfert légal de la propriété.

Cependant, il est important de noter que si des travaux sont nécessaires pour préserver le bien ou pour éviter une dégradation, les héritiers peuvent être tenus d'agir dans l'intérêt de la succession.

En cas de négligence, cela pourrait entraîner des conséquences sur la valeur de la succession ou sur la responsabilité des héritiers.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 21 heures
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10239
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 19 heures
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