Découverte mérule et humidité

Question

Je me permets de vous contacter concernant une transaction immobilière.  En effet, jai acheté une maison en octobre 2023, à la suite de nombreux travaux de rénovation dans le bâtiment il sest avéré quil y avait de la mérule et de lhumidité remontant du sous-sol.  Lancien propriétaire avait traité une partie du bois pour la mérule mais pas la totalité et na fait aucun travaux pour lhumidité ascensionnelle ni pour la consolidation de certains éléments en bois qui a pourtant été fortement préconisé par des professionnels.  Puis-je demander réparation pour cela ?  Si oui, comment dois-je procéder svp ?  En vous remerciant par avance

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Selon la loi ALUR, le vendeur doit informer lacheteur de la présence de mérule si le bien est situé dans une zone à risque. De plus, la garantie des vices cachés peut être invoquée si le problème existait avant la vente; Il était invisible lors de lachat; Il rend le bien impropre à son usage ou diminue fortement sa valeur. Si vous souhaitez demander réparation, voici les étapes à suivre : Faire établir un diagnostic par un expert pour prouver lexistence du problème et son ancienneté. Contacter le vendeur pour tenter une résolution amiable. Engager une action en justice pour vice caché si le vendeur refuse de prendre en charge les réparations. Demander une indemnisation pour les travaux nécessaires. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Jason · Answer

Merci pour votre réponse très claire.  Je pense que je ne vais pas pouvoir me retourner contre le vendeur puisque lacte de vente précise ceci :  « Sauf application d'une disposition légale spécifique, le PROMETTANT ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments. Pour le cas où le PROMETTANT serait un professionnel de l'immobilier, la clause d'exonération des vices cachés ne pourra pas s'appliquer. Il devra en outre garantir à l'acquéreur la contenance indiquée à un vingtième près ainsi qu'il est prévu à l'article 1619 du Code civil. Le notaire soussigné attire spécialement l'attention du BENEFICIAIRE sur la portée de la clause exonérant le PROMETTANT de la garantie des vices cachés qui pourraient se révéler dans l'immeuble vendu postérieurement à son acquisition. Cette exonération est accordée par le BENEFICIAIRE au PROMETTANT par dérogation aux dispositions de l'article 1641 du Code Civil. Cette exonération pourra trouver à s'appliquer particulièrement en cas d'existence dans l'immeuble vendu, de parasites des matériaux de construction tels que les parasites du bois, les champignons de type "mérule" etc...... » Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Dans votre situation, plusieurs éléments doivent être pris en compte. Selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.  Si la présence de la mérule et l'humidité sont considérées comme des vices cachés, vous pourriez avoir un recours contre l'ancien propriétaire.  Il faudra prouver que ces vices étaient cachés au moment de la vente et que vous n'en aviez pas connaissance. Si l'ancien propriétaire était un professionnel de l'immobilier ou avait connaissance de ces problèmes, il pourrait être tenu responsable.  Dans le cas où il a omis de traiter la totalité des problèmes de mérule et d'humidité, cela pourrait constituer une faute. Procédure à suivre : Il serait judicieux de faire réaliser une expertise pour évaluer l'ampleur des dégâts causés par la mérule et l'humidité. Cela vous permettra de disposer de preuves solides pour votre demande. Vous pouvez adresser une mise en demeure à l'ancien propriétaire pour qu'il prenne en charge les réparations nécessaires.  Cette mise en demeure doit être claire et précise, indiquant les problèmes constatés et les réparations à effectuer. Si l'ancien propriétaire ne répond pas favorablement à votre mise en demeure, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour obtenir réparation. Il est également important de vérifier si des clauses dans l'acte de vente excluent la garantie des vices cachés, car cela pourrait limiter vos recours. En résumé, vous avez potentiellement des recours en vertu de la garantie des vices cachés, et il serait prudent de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous accompagner dans cette démarche. Je reste à votre disposition si vous avez dautres questions. Je vous remercie dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Jason · Answer

Merci pour votre réponse très claire.  Je pense que je ne vais pas pouvoir me retourner contre le vendeur puisque lacte de vente précise ceci :  « Sauf application d'une disposition légale spécifique, le PROMETTANT ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments. Pour le cas où le PROMETTANT serait un professionnel de l'immobilier, la clause d'exonération des vices cachés ne pourra pas s'appliquer. Il devra en outre garantir à l'acquéreur la contenance indiquée à un vingtième près ainsi qu'il est prévu à l'article 1619 du Code civil. Le notaire soussigné attire spécialement l'attention du BENEFICIAIRE sur la portée de la clause exonérant le PROMETTANT de la garantie des vices cachés qui pourraient se révéler dans l'immeuble vendu postérieurement à son acquisition. Cette exonération est accordée par le BENEFICIAIRE au PROMETTANT par dérogation aux dispositions de l'article 1641 du Code Civil. Cette exonération pourra trouver à s'appliquer particulièrement en cas d'existence dans l'immeuble vendu, de parasites des matériaux de construction tels que les parasites du bois, les champignons de type "mérule" etc...... » Bien cordialement

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Sujet initié par Jason, il y a 1 jour - 276 vues

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