Aménagement de peine
Sujet initié par MmeNupont, il y a 4 jours - 187 vues

Bonjour,

Je me permets de vous écrire concernant la situation de mon conjoint, actuellement incarcéré à la maison d’arrêt d’Angoulême.

Il était sous mandat de dépôt depuis 14 mois, et il a été récemment jugé. Il a été condamné à 3 ans de prison ferme, ce qui signifie qu’il lui reste actuellement 1 an et 10 mois à purger.

Lors du jugement, la juge a refusé un aménagement de peine immédiat, malgré une enquête sociale et professionnelle favorable menée par le SPIP. Cette enquête me concerne également directement, puisque nous vivons ensemble dans un logement à nos deux noms à Paris, et le SPIP s’est déplacé à notre domicile. Mon conjoint a également un contrat de travail valide. Tous ces éléments ont été validés de manière favorable par le SPIP.

J’aurais plusieurs questions :
1.Peut-il déposer une nouvelle demande d’aménagement de peine dès maintenant ? (placement sous surveillance électronique/bracelet par exemple).
2.À qui doit-il adresser cette demande ? Est-ce à la maison d’arrêt directement ou à la juridiction d’application des peines (J.A.P.) du tribunal judiciaire d’Angoulême ?
3.Est-ce que moi, sa conjointe, je peux initier cette demande à sa place ? Étant directement impliquée dans l’enquête SPIP favorable (logement commun, stabilité, etc.), et disposant de tous les justificatifs (rapport SPIP, contrat de travail, etc.), ou est-ce obligatoirement à lui de faire la demande depuis l’intérieur ?
4.Concernant les remises de peine : peut-il déjà en bénéficier ? Si oui, à qui doit-il s’adresser pour en faire la demande ?
5.Pour les 14 mois qu’il a déjà passés en détention provisoire avec un comportement irréprochable, combien peut-il espérer avoir accumulé en remises de peine jusqu’à présent ?

Je vous remercie sincèrement pour votre aide et vos éclaircissements.

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

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Bonsoir,

Votre conjoint peut effectivement déposer une nouvelle demande d'aménagement de peine.

Selon l'article 132-25 du Code pénal, un condamné à une peine d'emprisonnement ferme peut demander un aménagement de peine, même après un refus initial, tant que les conditions de sa situation personnelle et familiale le permettent.

La demande d'aménagement de peine doit être adressée au juge de l'application des peines (JAP) du tribunal judiciaire d'Angoulême. C'est ce juge qui est compétent pour examiner les demandes d'aménagement de peine et qui peut décider des modalités d'exécution de la peine.

Vous pouvez initier cette demande à sa place, en tant que conjointe impliquée dans l'enquête sociale.

Toutefois, il est généralement préférable que la demande soit formulée par le condamné lui-même.

Vous pouvez l'assister dans la préparation de cette demande en fournissant tous les justificatifs nécessaires, comme le rapport du SPIP et le contrat de travail.

Concernant les remises de peine, votre conjoint peut en bénéficier. Les remises de peine sont accordées en fonction du comportement du détenu et de la durée de la peine.

Pour faire une demande de remise de peine, il doit s'adresser au JAP, qui examinera sa situation.

Pour les 14 mois déjà passés en détention provisoire, il peut espérer bénéficier d'une remise de peine.

En général, un détenu peut bénéficier d'une remise de peine de 1/3 de la durée de sa détention, mais cela dépend de son comportement.

Il est donc possible qu'il ait accumulé des jours de remise de peine, mais le montant exact dépendra des décisions prises par l'administration pénitentiaire et le JAP.

Il est donc conseillé que votre conjoint prenne contact avec le JAP pour discuter de sa situation et des possibilités d'aménagement de peine et de remises de peine.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

il y a 4 jours

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