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Personne pacsé avec une étrangère
Sujet initié par Val, il y a 1 jour - 185 vues

Si nous achetons le bien à deux, la personne étrangère pourra t elle récupérer son argent , , ou sa famille à l étranger si elle décède ?
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2 réponses
Bonjour,

En matière de succession, la loi applicable dépend de plusieurs facteurs, notamment de la nationalité du défunt et de la localisation des biens.

Si le bien immobilier est situé en France, la loi française s'appliquera pour la transmission de ce bien, sauf si le défunt a choisi une autre loi applicable pour sa succession, conformément au Règlement européen 650/2012.

En cas de décès, les héritiers, qu'ils soient en France ou à l'étranger, devront se conformer aux règles de la loi applicable à la succession.

Si la loi française s'applique, les héritiers auront des droits sur le bien selon les dispositions du Code civil, notamment en ce qui concerne la réserve héréditaire (article 912 du Code civil).

Il est également important de noter que si le bien a été acquis en indivision, chaque co-propriétaire a des droits sur le bien, et en cas de décès, la part du défunt sera transmise selon les règles de succession applicables.

Si la loi étrangère applicable permet à la famille de récupérer des fonds ou des biens, cela pourrait également être pris en compte, mais cela dépendra des dispositions spécifiques de la loi en question.

En résumé, la récupération de fonds ou de biens par la famille d'une personne étrangère décédée dépendra de la loi applicable à la succession et des droits des héritiers selon cette loi.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
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Bonjour

Si l'achat est réalisé en indivision, chaque propriétaire détient une part du bien proportionnelle à son investissement. En cas de séparation ou de vente, la personne étrangère peut récupérer sa part.

Si l'achat est fait sous le régime de la SCI (Société Civile Immobilière), la récupération dépend des statuts de la société et des modalités de cession des parts.

La loi applicable à la succession dépend du dernier lieu de résidence du défunt. En général, la loi française s'applique si la personne résidait en France.

Il est possible de choisir la loi de son pays d'origine via un testament.

Si aucun testament n'est rédigé, la succession suit les règles françaises, ce qui peut limiter les droits des héritiers étrangers

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 jour
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