La demande d 'autorisation de licenciement à mon égard à été rejetée .

Sujet initié par François, il y a 2 semaines - 295 vues

Cher monsieur,

Sachez que l'employeur peut soumettre une nouvelle demande d'autorisation de licenciement après avoir corrigé les vices de procédure ayant conduit au rejet de la première demande.

Cela signifie qu'il doit s'assurer que la nouvelle demande respecte les exigences légales, notamment en ce qui concerne la consultation des représentants du personnel et la tenue d'un entretien préalable conforme.

Concernant la possibilité de faire appel de la décision administrative, il est important de noter que la décision de l'inspecteur du travail est une décision administrative qui ne peut être contestée devant les juridictions judiciaires.

En effet, selon la jurisprudence, la décision prise par l'inspecteur du travail ne peut être critiquée que par la voie du recours hiérarchique ou du recours contentieux devant les juridictions administratives (Cass. Soc. 1 Février 1978 n°77-40.080).

Ainsi, si l'employeur souhaite contester la décision de l'inspecteur, il devra suivre la procédure de recours hiérarchique ou saisir le tribunal administratif compétent.
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Merci d’indiquer la question comme résolue.