Retard de vente du bien immobilier suite a des travaux interminables

Sujet initié par Lisou72, il y a 14 heures - 166 vues

Bonjour,

Plusieurs éléments doivent être pris en compte dans votre situation :

Propriété indivise et travaux d'amélioration : Selon l'article 815-13 du Code civil, un indivisaire qui a amélioré un bien indivis à ses frais peut demander à être remboursé lors du partage ou de l'aliénation du bien.

Cependant, si les travaux n'ont pas été réalisés ou entrepris avant votre séparation, cela pourrait jouer en votre faveur pour contester le remboursement des frais engagés par votre partenaire.

Preuves des travaux et coûts : Votre partenaire doit prouver qu'il a engagé des dépenses pour ces travaux.

S'il achète du matériel et des matériaux sans vous informer des coûts, cela pourrait être un point à soulever. Il est essentiel que ces dépenses soient justifiées par des factures ou des devis pour qu'il puisse prétendre à un remboursement.

Retard de vente : Si les travaux s'éternisent et empêchent la vente de la maison, vous pourriez argumenter que cela constitue un préjudice pour vous, surtout si vous n'êtes plus en mesure de régler votre part du crédit immobilier. Vous pourriez demander une répartition équitable des coûts et des bénéfices liés à la vente, en tenant compte des circonstances.

Accord amiable ou recours judiciaire : Il serait préférable de tenter de trouver un accord amiable avec votre partenaire concernant la vente et les travaux.

Si cela n'est pas possible, vous pourriez envisager de saisir le tribunal pour qu'il tranche sur la question des travaux et des remboursements.

En résumé, vous pourriez avoir des arguments pour contester le remboursement des travaux réalisés par votre partenaire, surtout si ceux-ci n'ont pas été entrepris avant votre séparation et s'ils retardent la vente de la maison.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour

Selon l’article 815-13 du Code civil, un indivisaire qui réalise des travaux d’amélioration sur un bien indivis peut demander une indemnisation lors de la vente ou du partage du bien

L’indemnité est calculée en fonction de la plus-value réelle apportée par les travaux.
Les dépenses doivent être justifiées et proportionnées à l’amélioration du bien.
Les travaux non nécessaires ou excessifs peuvent être contestés.

Vous pouvez contester le remboursement des travaux si :
Ils ont été réalisés sans votre accord.
Ils n’ont pas réellement amélioré la valeur du bien.
Leur coût est disproportionné par rapport à la plus-value générée.

Demandez une évaluation de la plus-value réelle apportée par les travaux.
Négociez avec votre ex-partenaire pour limiter le remboursement.
En cas de désaccord persistant, saisir le tribunal sur la répartition des coûts.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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