Audience notification pénale et aide juridique

Sujet initié par Roland, il y a 21 heures - 111 vues

Bonjour,

Il est exact que lors de l'audience de notification d'une ordonnance pénale, le prévenu ne peut pas plaider sa cause.

En effet, l'article 495-3 du Code de procédure pénale précise que le prévenu peut former opposition à l'exécution de l'ordonnance pénale, mais cela doit se faire dans un délai déterminé après la notification de l'ordonnance.

L'audience de notification n'est pas une audience où le prévenu peut présenter sa défense ou ses justificatifs, mais plutôt une étape où il est informé de la décision rendue.

Concernant le dépôt de justificatifs, l'article 198 du Code de procédure pénale stipule que les parties et leurs avocats peuvent produire des mémoires jusqu'au jour de l'audience, mais cela ne s'applique pas à une audience de notification d'ordonnance pénale.

Ainsi, vous ne pourrez pas déposer de justificatifs lors de cette audience, mais vous aurez la possibilité de former opposition par la suite, ce qui vous permettra de contester l'ordonnance devant le tribunal correctionnel.

Merci d’indiquer la question comme résolue.