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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Signer un cdi 44h légal ou pas
Sujet initié par Pretty, il y a 4 jours - 136 vues

Bonjour,

Bonjour,
Est ce légal pour un étranger sous carte bleu européenne (passeport talent hautement qualifié )de travailler 44h par semaine :
44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Est ce que je peux signer un CDI de 44H a durée indéfini ca sera toute l'année ou cela n'est pas légal merci

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1 réponse
Bonjour,

En vertu de la législation française, un salarié, y compris un étranger titulaire d'une carte bleue européenne, peut travailler jusqu'à 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Cela est conforme à l'article L3121-36 du Code du travail, qui permet cette durée dans le cadre d'un accord collectif ou d'une convention de branche.

Il est donc légal pour vous de signer un CDI de 44 heures par semaine à durée indéfinie, tant que cela respecte les dispositions légales et conventionnelles applicables à votre secteur d'activité.

Toutefois, il est important de vérifier si votre contrat de travail respecte également les règles relatives à la durée maximale de travail et aux heures supplémentaires, le cas échéant.

Enfin, je vous recommande de vous assurer que votre employeur respecte toutes les obligations légales en matière de déclaration et de conditions de travail pour les salariés étrangers.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
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il y a 4 jours
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