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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Possibilité de refus de rupture conventionnelle
Sujet initié par XtelCT, il y a 4 jours - 121 vues

Bonjour Maitre
Ça fait 5 ans que je suis en CDI (non cadre) dans une entreprise dont la convention collective prestataire de service du secteur tertiaire. Au poste de consumer engagement coordinator .
Le client souhaite réduire les effectifs en raison d'une baisse d'activité. Ma boîte s'est donc séparée de plusieurs salariés. En imposant ( c'est ça ou rien a dit le RH) des ruptures conventionnelles. Est ce que j'ai le droit de la refuser ? Au profit d'un licenciement économique en raison des possibilités de formation.
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1 réponse
Bonjour,

Vous avez le droit de refuser une rupture conventionnelle. Cette rupture est un accord entre l'employeur et le salarié, et elle ne peut être imposée.

Si vous refusez cette rupture, l'employeur ne peut pas vous licencier sans respecter les procédures légales, notamment en justifiant d'un motif économique.

Le licenciement économique est encadré par le Code du travail, qui prévoit que l'employeur doit justifier d'une cause réelle et sérieuse pour procéder à un licenciement pour motif économique.

Cela inclut des raisons telles que des difficultés économiques, des mutations technologiques ou la cessation d'activité. Si vous êtes en mesure de démontrer que vous avez des possibilités de formation qui pourraient vous permettre de rester dans l'entreprise, cela pourrait renforcer votre position.

De plus, l'employeur doit respecter un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) si le licenciement concerne un certain nombre de salariés, ce qui implique des mesures de reclassement et d'accompagnement.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
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il y a 4 jours
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