Garantie légale d'un produit entre professionnels

Sujet initié par Stefiou, il y a 11 heures - 125 vues

Bonjour,

Vous disposez de plusieurs recours en matière de garantie.

La garantie légale de conformité (article L217-4 du Code de la consommation) s'applique aux biens achetés auprès d'un professionnel.

Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans.

Étant donné que votre appareil présente un défaut, vous pourriez faire valoir cette garantie, car le défaut est survenu avant même que vous n'ayez utilisé l'appareil.

La garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) pourrait également être applicable si le défaut était présent au moment de l'achat mais non apparent.

Vous avez deux ans à compter de la découverte du vice pour agir (article 1648 du Code civil).
Il est important de noter que la durée de la garantie commerciale proposée par le fournisseur ne limite pas vos droits en matière de garanties légales. Si le fournisseur affirme que l'appareil n'est garanti qu'un an, cela ne l'exonère pas de sa responsabilité en cas de défaut de conformité.

Je vous conseille de demander à votre fournisseur de prendre en charge la réparation au titre de la garantie légale de conformité, en vous appuyant sur le fait que le défaut est survenu avant toute utilisation de l'appareil.

Si le fournisseur refuse, vous pourriez envisager d'engager une action en justice pour faire valoir vos droits.

Enfin, il peut être utile de conserver toutes les preuves (factures, correspondances) et de consulter un avocat si nécessaire pour vous accompagner dans cette démarche.

Merci d’indiquer la question comme résolue.