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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Avis de somme a payer ehpad
Sujet initié par gerco78, il y a 7 heures - 72 vues

Bonjour,
Bonjour, l'EHPAD ou ma maman a séjourné de septembre 2019 à Juin 2020 (décédée le 16 Juin 2020) me réclame aujourd'hui Avril 2025 l'apa (aide sur la dépendance) de 4172,74 euros que ma maman aurait soit disant perçue sur son compte à la place de leur établissement. Je n'ai aujourd'hui aucun moyen de vérifier (plus de relevés bancaires).
Ils ont fait une erreur depuis plus de 5 ans et demi, il y a t-il svp prescription, un recours ?l'article 2224 précise que le point de départ pour la prescription dit « glissant » est le jour où le titulaire connait ou aurait du connaître le fait à l'origine de l'action qu'il souhaite exercer. or l'ehpad aurait du connaître les faits le jour de l'entrée de ma maman chez eux, soit en septembre 2019 ? est-ce exact ? cela ferait donc 5 ans et demi ? merci.

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1 réponse
Bonjour,

En principe, la récupération des aides sociales sur succession est soumise à un délai de prescription de 5 ans à compter du jour où l’administration a connaissance du fait générateur.

L’article 2224 du Code civil précise que le délai commence à courir à partir du moment où le créancier connaît ou aurait dû connaître l’existence de la dette.

Si l’EHPAD aurait dû être informé dès l’entrée de votre mère en septembre 2019, alors le délai pourrait être écoulé.

Si vous estimez que la demande de remboursement est prescrite, vous pouvez contester la demande en invoquant la prescription de 5 ans.
Vous pouvez demander des justificatifs à l’EHPAD pour prouver que la somme a bien été perçue par votre mère.
En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal administratif si l’établissement insiste sur le paiement.

Contrairement à certaines aides sociales, l’APA n’est généralement pas récupérable sur succession, sauf en cas de versement indu.

Si l’EHPAD a fait une erreur dans la gestion des paiements, il pourrait être tenu responsable.

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il y a 7 heures
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