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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Avis d'inaptitude
Sujet initié par Pimprenelle, il y a 21 heures - 185 vues

Bonjour,
Je suis en arrêt maladie depuis le 10 janvier 2025 suite à une dépression sévère type burnt out à la suite de conflit professionnel.
La médecine du travail a fait en amont l'étude de poste et des conditions de travail dans le cas d'une éventuelle inaptitude.
Ce jour sa secrétaire m'indique que le docteur de la médecine du travail ne peut pas me mettre en inaptitude pendant mon arrêt de travail (soit jusqu'au 2 juillet 2025)
Hors j'ai vu sur internet que la cour de cassation (arrêté du 24/05/2023) autorisé la médecine du travail de prononcé l'avis d'inaptitude pendant un arrêt de travail.
La médecine du travail me bloque.
J'ai entreprise une formation en alternance le 8 septembre 2025 mais le soucis c'est aussi que je suis salariée syndical (statut de suppléante) donc le délais est rallongé étant donner que sa passe par l'inspection du travail.
Comment faire pour avoir mon avis d'inaptitude pendant mon arrêt de travail ?
Je suis dégoûtée que la médecine du travail bloque ainsi et retarde l'avis d'inaptitude...
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3 réponses
Bonjour,

Il est effectivement possible pour le médecin du travail de déclarer un salarié inapte pendant un arrêt de travail.

La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt que l'inaptitude d'un salarié peut être constatée à l'occasion d'un examen réalisé à sa demande, même durant la suspension du contrat de travail (Cass. Soc. 24 Mai 2023 n°21-22401).

Cela signifie que vous pouvez solliciter un examen médical auprès du médecin du travail, et celui-ci a la capacité de rendre un avis d'inaptitude si votre état de santé le justifie.

Si la médecine du travail refuse de procéder à cette évaluation, vous avez plusieurs options :

Demander un rendez-vous formel avec le médecin du travail pour discuter de votre situation et de votre souhait d'obtenir un avis d'inaptitude.

Il est important de faire valoir votre droit à une évaluation médicale.
Contester la décision de la médecine du travail.

Si vous estimez que votre demande est légitime et que le médecin refuse sans justification valable, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes. Vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la notification de l'avis d'inaptitude ou du refus de l'avis (article L. 4624-1 du Code du travail).

Informer votre syndicat de la situation. Étant donné votre statut de salariée syndicale, votre syndicat pourra vous apporter un soutien dans cette démarche et vous conseiller sur les actions à entreprendre.

Il est essentiel de garder une trace écrite de toutes vos communications avec la médecine du travail et de documenter votre situation de santé.

Cela pourra vous être utile dans le cadre de votre contestation ou de toute procédure ultérieure.

Merci d’inscrire la question comme résolue.
il y a 21 heures
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Pimprenelle
En faite la médecine a fait en amont l'étude de poste et l'étude des conditions de travail.
J'ai un courrier de mon psychiatre pour appuyer ma demande d'inaptitude. Le courrier de mon psychiatre indique que le cadre professionnel est anxiogène à ma dépression.
J'ai rdv avec la médecine du travail qui veut bien faire l'avis d'inaptitude (réponse dans un mail) mais attend que j'aille mieux sur le plan psychologique.
Je vois la médecine du travail ce vendredi mais sa secrétaire m'indique que la doctoresse ne pourras pas me faire l'avis d'inaptitude étant donné que je suis toujours en arrêt.
Hors sur internet et sur le site de la sécurité sociale (CPAM) j'ai pu voir que une inaptitude peut être prononcée pendant un arrêt de travail et même dans le cadre d'une visite à la demande du salarié et non par l'employeur.
La doctoresse du travail a t'elle le droit de ne pas me faire l'avis d'inaptitude prétextant que je suis toujours en arrêt ?
il y a 15 heures
SignalerRépondre
La médecine du travail peut prononcer un avis d’inaptitude même pendant un arrêt de travail, à la demande du salarié. La Cour de cassation a confirmé que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié pendant la suspension du contrat de travail, à condition que l’examen ait été sollicité par le salarié

Certains médecins du travail hésitent à prononcer l’inaptitude pendant un arrêt, mais rien dans la loi ne l’interdit.
La Cour de cassation a clairement statué que l’inaptitude peut être constatée même si le salarié est en arrêt.
Vous avez déjà une étude de poste et un courrier de votre psychiatre appuyant votre demande, ce qui renforce votre dossier.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 15 heures
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