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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Travail heures et convention
Sujet initié par Pretty, il y a 1 jour - 191 vues

Bonjour,
Je travaille 44 h/semaine dans une officine en tant que pharmacien de moins de 11 salariés.
Toutes mes heures sont déclarées, rémunérées avec les majorations légales,
et je bénéficie d’un repos compensateur pour celles dépassant le contingent annuel de 150 heures.

Est ce que je respecte bien la loi au vu de la convention collective de pharmacien d'officine ? parce que avec un cdi de 44H je suis à 468 et non plus 150h/ an , est ce que pour que ca soit légal il faut que l'employeur fasse une demande spéciale ? je suis confus, ou la demande il faut qu'il la fasse juste si ca dépasse 11 salarié ? j'ai peur d'enfreindre la loi vu que ca peut se retourner contre moi au niveau de la demande de naturalisation.

voila l'article :'' Les heures supplémentaires sont accomplies, après information du comité social et économique le cas échéant, dans la limite d'un contingent égal à 150 heures par an et par salarié.

Au-delà du contingent, les heures supplémentaires sont accomplies après avis du comité social et économique le cas échéant et donnent lieu, en plus des majorations mentionnées au b, à l'attribution d'un repos compensateur obligatoire égal à 50 % pour les officines de 20 salariés au plus, ou à 100 % pour les officines de plus de 20 salariés. Ce repos compensateur obligatoire est pris selon les mêmes modalités que le repos compensateur de remplacement.''

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI #Numéro de téléphone# 29 article 13

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2 réponses
Cher MOnsieur,
Votre dépassement d'heures supplémentaires ne sera jamais une difficulté pour votre naturalisation. Ce n'est pas un délit de votre part.
En revanche ce dépassement doit être rémunéré.
Le fait que vous soyez moins de 11 salariés fait qu'il n'y a pas de CSE.
Je vous recommande en conséquence de faire un courrier à votre employeur, explicitant la problématique du dépassement massif du contingent d'heures supplémentaires.
Vous pouvez me contacter a cette fin.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 22 heures
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Bonjour,

La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine. Toute heure effectuée au-delà de cette durée est considérée comme une heure supplémentaire.

Dans votre cas, vous travaillez 44 heures par semaine, ce qui signifie que vous effectuez 9 heures supplémentaires chaque semaine.

La convention collective nationale de la pharmacie d'officine prévoit un contingent annuel de 150 heures pour les heures supplémentaires. Si vous dépassez ce contingent, vous devez bénéficier d'un repos compensateur.

Étant donné que vous travaillez dans une officine de moins de 11 salariés, le repos compensateur est fixé à 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent.

Il est important de noter que si vous dépassez le contingent de 150 heures, votre employeur doit effectivement informer le comité social et économique (CSE) et obtenir son avis pour que les heures supplémentaires soient considérées comme légales.

Si l'officine ne dispose pas d'un CSE, cette formalité peut être allégée, mais il est toujours recommandé de suivre les procédures établies par la convention collective.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 22 heures
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