Liquidation judiciaire.

Sujet initié par Noutche1510, il y a 22 heures - 94 vues

Oui, un liquidateur judiciaire peut venir dans les locaux liés à l’activité de l’entreprise, y compris un appartement de fonction s’il est considéré comme faisant partie du patrimoine de la société.

Si l’appartement appartient à la société (ou est loué par elle pour héberger un salarié dans le cadre de ses fonctions), alors il fait partie des biens que le liquidateur peut inspecter.

Si vous l’occupez à titre personnel ou familial, même s’il est lié à la société, une certaine protection du domicile privé s’applique.

Toutefois, le liquidateur doit respecter la vie privée et ne peut pas fouiller sans autorisation ce qui constitue un domicile personnel. (il ne peut pas entrer de force, cela nécessite une autorisation judiciaire)

En pratique, il peut vous demander l’accès pour vérifier s’il y a des biens appartenant à la société. La présence d’enfants en bas âge ne l’empêche pas de venir .

Par ailleurs, il ne peut prendre que les biens appartenant à la société.
Il ne peut ni saisir ni emporter des effets personnels, ni des objets appartenant à vos enfants ou à vous en propre ( vous devez pouvoir en prouver la propriété, factures, etc.).

Si un bien est contesté (ex : il estime qu’un meuble est à la société, mais vous dites que non), cela doit faire l’objet d’une vérification ou d’une procédure.

N’hésitez pas à prévenir le liquidateur de la présence d’enfants et à proposer un créneau de visite.