Construction d une terrasse de 30 m2 sans autorisation sans la distance de 1m90

Sujet initié par Rere, il y a 10 heures - 148 vues

Bonjour,

Tout d'abord, il est important de vérifier si la construction de la terrasse respecte les règles d'urbanisme en vigueur dans votre commune, notamment le Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Si la terrasse a été édifiée sans autorisation, cela pourrait constituer une infraction aux règles d'urbanisme.

En ce qui concerne la distance de 1m90, l'article 678 du Code civil stipule que "on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage."

Si cette distance n'est pas respectée, vous pourriez avoir un recours pour faire cesser cette vue plongeante.

De plus, la présence d'un néon qui éclaire votre cour et vos chambres peut être considérée comme un trouble anormal de voisinage, ce qui est également reconnu par la jurisprudence.

Vous pourriez donc envisager d'adresser une mise en demeure à vos voisins pour leur demander de cesser ces nuisances.

Voici les étapes que vous pourriez suivre :

Vérifiez le PLU : Consultez la mairie pour savoir si la terrasse a été construite conformément aux règles d'urbanisme.

Contactez vos voisins : Tentez d'engager un dialogue amiable avec eux pour exprimer vos préoccupations.
Mise en demeure : Si le dialogue n'aboutit pas, vous pouvez leur envoyer une mise en demeure par courrier recommandé, leur demandant de faire cesser les nuisances.
Saisir le juge : Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent pour faire cesser le trouble anormal de voisinage.

Enfin, vous pouvez également informer la mairie ou le préfet de la situation, surtout si des infractions aux règles d'urbanisme sont constatées.

Merci d’indiquer la question comme résolue.