Bonjour,
En matière de succession, la date qui compte pour l'option successorale est celle du dépôt de la déclaration d'acceptation au greffe. En effet, selon l'article 754 du code de procédure civile, la juridiction est saisie par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, et il est généralement admis que la date de dépôt fait foi pour les délais à respecter.
Ainsi, si vous avez bien déposé votre formulaire en main propre et que le greffe a tamponné ce document, cela constitue la date de votre demande. La date de réception du récépissé ne devrait pas avoir d'incidence sur votre option successorale, sauf si le greffe contestait la date de dépôt, ce qui semble peu probable dans votre situation.
En conséquence, vous ne devriez pas être forclos, car la date de dépôt de votre formulaire est celle qui doit être prise en compte.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 jour
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 11 heures
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