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Date du tampon sauj ou date de la lettre de récépissé pour accepter succession
Sujet initié par ChocoFramboise, il y a 1 jour - 142 vues

Bonjour,

J'ai déposé en main propre au greffe du tribunal judiciaire compétent pour régler une succession un formulaire n/°15455*03 d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. Ce formulaire était accompagné de tous les documents utiles (carte d'identité, acte de naissance avec filiation, acte de décès).

Le greffe a tamponné ce formulaire, m'a fait une photocopie mais ne m'a pas encore envoyé de récépissé de ma demande. La date pour opter est maintenant dépassée.

Si le greffe m'envoie à partir d'aujourd'hui un récépissé est ce que je serais forclos dans ma demande? Est ce que c'est la date du dépôt de mon formulaire donc la date du SAUJ qui compte ou c'est la date de la lettre de récépissé donc de l’enregistrement?

Si c'est la date d'enregistrement au greffe qui compte il en résulte un préjudice énorme car le greffe n'a rien fait et j'ai du faire intervenir le défenseur des droits...

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Bonjour,

En matière de succession, la date qui compte pour l'option successorale est celle du dépôt de la déclaration d'acceptation au greffe. En effet, selon l'article 754 du code de procédure civile, la juridiction est saisie par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, et il est généralement admis que la date de dépôt fait foi pour les délais à respecter.

Ainsi, si vous avez bien déposé votre formulaire en main propre et que le greffe a tamponné ce document, cela constitue la date de votre demande. La date de réception du récépissé ne devrait pas avoir d'incidence sur votre option successorale, sauf si le greffe contestait la date de dépôt, ce qui semble peu probable dans votre situation.

En conséquence, vous ne devriez pas être forclos, car la date de dépôt de votre formulaire est celle qui doit être prise en compte.

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Bonjour,

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il y a 11 heures
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