Constatation d'activité commerciale

Sujet initié par Victor, il y a 17 heures - 223 vues

Bonjour,

Sachez que la radiation d'une entreprise du RCS entraîne la perte de sa personnalité juridique et la cessation de son existence légale.

Cela signifie que l'entreprise ne peut plus exercer d'activité commerciale de manière légale.

Toutefois, si vous souhaitez prouver qu'une activité commerciale a eu lieu avant la radiation, vous pouvez envisager plusieurs démarches :

Rassembler des preuves de l'activité commerciale : Cela peut inclure des contrats, des factures, des relevés bancaires, ou toute autre documentation qui prouve que l'entreprise a exercé une activité commerciale avant sa radiation.

Contester la radiation : Si vous estimez que la radiation n'était pas justifiée, vous pouvez demander son annulation. Pour cela, il est nécessaire de prouver que la situation ayant conduit à la radiation a été régularisée ou que la radiation était basée sur des informations erronées.

Cette demande doit être faite dans un délai de 6 mois suivant la radiation (Cass. Com. 12 Janvier 2021 n°19-12.345).

Demander une ré-immatriculation : Si la radiation est définitive et que vous souhaitez reprendre une activité commerciale, vous devrez créer une nouvelle entité et vous immatriculer à nouveau au RCS.

Cela implique de suivre les étapes de création d'une entreprise, y compris la rédaction des statuts et l'immatriculation.

En résumé, une fois qu'une entreprise est radiée du RCS, elle ne peut plus légalement exercer d'activité commerciale. Pour faire constater une activité passée, il est essentiel de rassembler des preuves et, si nécessaire, de contester la radiation ou de procéder à une nouvelle immatriculation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.