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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Décennale
Sujet initié par Nous, il y a 4 heures - 62 vues

Bonjour,

Voilà on n'a fait des travaux ya 5 ans et les fenêtres ne ferme plus on sens l air a travers l entreprise qui est venu faire les travaux et jamais venu rectifier la mal façon . Là on voudrait faire marcher leur décennale j ai appelé ce matin la décennale de l entreprise elle me dit que ma protection juridique doit intervenir. Ma protection juridique ne veux pas intervenir elle m'a dit que c était pas dans leur conversation.

Ma question est l entreprise n ai jamais venu et ne viendra jamais.vers qui je dois me tourner leurs décennale ? Et y a t'il vraiment besoin de ma protection juridique. Je ne veux pas que cette entreprise revienne chez moi et il on déjà une lettre entre leur main avec les mal façon. Quel est la démarche a faire merci

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1 réponse
Bonjour,

Tout d'abord, sachez que la garantie décennale, prévue par l'article 1792 du Code civil, impose au constructeur d'un ouvrage d'être responsable des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux.

Dans votre cas, si les fenêtres ne ferment plus et laissent passer l'air, cela peut être considéré comme un vice affectant la solidité ou la destination de l'ouvrage.

Il est important de noter que vous n'êtes pas obligé d'attendre que l'entreprise revienne pour faire jouer la garantie décennale. Vous pouvez directement contacter l'assureur de l'entreprise pour déclarer le sinistre.

Les coordonnées de l'assureur doivent normalement figurer sur l'attestation d'assurance décennale que vous a remise l'entreprise avant le début des travaux.

Concernant votre protection juridique, il n'est pas nécessaire d'attendre son intervention pour faire valoir vos droits. Vous pouvez agir directement contre l'assureur de l'entreprise.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 heures
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