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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Saisine d’un juge pour échéancier dommages et intérêts
Sujet initié par Chriskto, il y a 1 jour - 121 vues

Bonjour,

Je souhaite contacter le juge compétent pour qu’il décide, le cas échéant, d’accepter un échéancier concernant le versement de dommages et intérêts pour mon ex copine.

Dois - je absolument prendre un avocat pour cela ? Comment cela se déroulera-il ? Y aura t-il une nouvelle audience ?

Merci d’avance et bonne journée.

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2 réponses
Bonjour,

Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour saisir le juge des contentieux de la protection afin de demander un échéancier de paiement.

Toutefois, je vous recommande de consulter un avocat pour vous aider à préparer votre dossier et à formuler votre demande de manière appropriée.

Vous devrez introduire une demande auprès du juge des contentieux de la protection. Cette demande doit être motivée et accompagnée de tous les documents pertinents justifiant votre situation financière et la nécessité d'un échéancier.

Il y aura effectivement une audience où vous pourrez exposer votre situation. Le juge examinera votre demande et pourra entendre les arguments des deux parties.

Le juge a un pouvoir souverain pour accorder ou refuser l'échéancier. Sa décision sera motivée et vous en serez informé par écrit.

Il est important de noter que le juge peut refuser d'accorder un délai de paiement dans certains cas, notamment si vous ne démontrez pas de bonne foi ou si vous êtes en mesure de rembourser vos dettes.

Je vous conseille de bien préparer votre dossier et, si possible, de vous faire accompagner par un avocat pour maximiser vos chances d'obtenir un résultat favorable.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
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il y a 1 jour
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Cher Monsieur,
L'avocat est obligatoire si la créance dépasse 10.000 €.
Il est très fortement recommandé en toutes autres circonstances, la matière étant très contentieuse et conflictuelle.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 jour
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