Bonjour,
Je dois bientôt réaliser un stage à distance pour un organisme italien. Je possède une attestation de responsabilité civile que j'ai fait parvenir à mon université, comme il me l'avait été demandé.
L'organisme italien ne peut pas assurer pour ce stage. La convention de stage stipule ceci :
"1) Pour pouvoir bénéficier de la législation française sur la couverture accident de travail, le présent stage doit :
- être d'une durée au plus égale à 6 mois, prolongations incluses ;
- ne donner lieu à aucune rémunération susceptible d'ouvrir des droits à une protection accident de travail dans le pays d'accueil ; une indemnité ou
gratification est admise dans la limite de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale (cf point 5), et sous réserve de l'accord de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie sur la demande de maintien de droit;
- se dérouler exclusivement dans l'organisme signataire de la présente convention;
- se dérouler exclusivement dans le pays d'accueil étranger cité.
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l'organisme d'accueil s'engage à cotiser pour la protection du stagiaire et à faire les déclarations nécessaires
en cas d'accident de travail.
2) La déclaration des accidents de travail incombe à l'établissement d'enseignement qui doit en être informé par l'organisme d'accueil par écrit dans un
délai de 48 heures.
3) La couverture concerne les accidents survenus : - dans l'enceinte du lieu du stage et aux heures du stage,
- sur le trajet aller-retour habituel entre la résidence du stagiaire sur le territoire étranger et le lieu du stage,
- dans le cadre d'une mission confiée par l'organisme d'accueil du stagiaire et obligatoirement par ordre de mission,
- lors du premier trajet pour se rendre depuis son domicile sur le lieu de sa résidence durant le stage (déplacement à la date du début du stage),
- lors du dernier trajet de retour depuis sa résidence durant le stage à son domicile personnel.
4) Pour le cas où l'une seule des conditions prévues au point 6.4-1) n'est pas remplie, l'organisme d'accueil s'engage à couvrir le stagiaire contre le risque
d'accident de travail, de trajet et les maladies professionnelles et à en assurer toutes les déclarations nécessaires.
5) Dans tous les cas :
- si l'étudiant est victime d'un accident de travail durant le stage, l'organisme d'accueil doit impérativement signaler immédiatement cet accident à
l'établissement d'enseignement ;
- si l'étudiant remplit des missions limitées en dehors de l'organisme d'accueil ou en dehors du pays du stage, l'organisme d'accueil doit prendre toutes les
dispositions nécessaires pour lui fournir les assurances appropriées.
Article 7
- Responsabilité et assurance
L'organisme d'accueil et le stagiaire déclarent être garantis au titre de la responsabilité civile.
Pour les stages à l'étranger ou outre-mer, le stagiaire s'engage à souscrire un contrat d'assistance (rapatriement sanitaire, assistance juridique...) et un
contrat d'assurance individuel accident.
L'étudiant certifie avoir vérifié auprès de son assureur que son assurance de responsabilité civile le couvre dans le cadre du stage et au minimum sur la
période souhaitée de ce stage, convention et avenant de prolongation éventuel compris.
Lorsque l'organisme d'accueil met un véhicule à la disposition du stagiaire, il lui incombe de vérifier préalablement que la police d'assurance du véhicule
couvre son utilisation par un étudiant.
Lorsque dans le cadre de son stage, l'étudiant utilise son propre véhicule ou un véhicule prêté par un tiers, il déclare expressément à l'assureur dudit
véhicule et, le cas échéant, s'acquitte de la prime y afférente. "
Il y a également cette partie :
"6.3 - Protection maladie du stagiaire à l'étranger :
1) Protection issue du régime étudiant français
- pour les stages au sein de l'Espace Economique Européen (EEE) effectués par des ressortissants d'un Etat de l'Union Européenne, ou de la Norvège, de
l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse, ou encore de tout autre Etat (dans ce dernier cas, cette disposition n'est pas applicable pour un stage au
Danemark, Norvège, Islande, Liechtenstein ou Suisse),l'étudiant doit demander la Carte Européenne d'Assurance Maladie (CEAM). - pour les stages effectués au Québec par les étudiants de nationalité française, l'étudiant doit demander le formulaireSE401Q (104 pour les stages en
entreprises, 106 pour les stages en universités) ;
- dans tous les autres cas les étudiants qui engagent des frais de santé peuvent être remboursés auprès de la mutuelle qui leur tient lieu de Caisse de
Sécurité Sociale Étudiante, au retour et sur présentation des justificatifs : le remboursement s'effectue alors sur la base des tarifs de soins français. Des
écarts importants peuvent exister entre les frais engagés et les tarifs français, base du remboursement.
Il est donc fortement conseillé aux étudiants de souscrire une assurance maladie complémentaire spécifique, valable pour le pays et la durée du stage,
auprès de l'organisme d'assurance de son choix (mutuelle étudiante, mutuelle des parents, compagnie privée ad hoc...) ou, éventuellement et après
vérification de l'étendue des garanties proposées, auprès de l'organisme d'accueil si celui-ci fournit au stagiaire une couverture maladie en vertu du droit
local (voir 2e ci-dessous).
2) Protection sociale issue de l'organisme d'accueil
En soulignant la phrase appropriée, l'organisme d'accueil indique ci-après s'il fournit une protection Maladie au stagiaire, en vertu du droit local :
OUI: cette protection s'ajoute au maintien, à l'étranger, des droits issus du droit français.
NON: la protection découle alors exclusivement du maintien, à l'étranger, des droits issus du régime français étudiant.
Si aucune phrase n'est soulignée, le 6.3-1 s'applique."
Est-il pour moi possible de réaliser ce stage ? Le stage sera entièrement à distance et je ne serai pas tenue de me déplacer.
Je précise également que le stage est de deux mois (non consécutifs car je serai en alternance, je devrai aussi suivre mes cours à l'université) et non rémunéré (car moins de 44 jours)
Qui plus est, je possède une attestation de responsabilité civile qui est valable jusqu'au 31 aout qui stipule ceci :
pour la période du 01/09/2024 au 31/08/2025, a souscrit auprès de notre mutuelle, le contrat référencé ci-dessus qui couvre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile de chef de famille pouvant lui incomber en vertu des articles 1240 à 1242 du Code Civil et cela en raison des dommages corporels et matériels résultant d'un accident survenu, notamment au cours des activités scolaires et extra-scolaires de son enfant à charge : (mon nom et mon prénom).
J'ai un tuteur, des missions qui sont en adéquation avec mes études etc. Ce stage est-il légal et valide ?
Mon université ne m'a pas dit d'obtenir une assurance de cet organisme et m'a seulement demandé mon attestation de responsabilité civile.
Ma responsable m'avait expliqué que cette attestation de responsabilité civile était nécessaire car j'allais travailler depuis chez moi et qu'il fallait donc que je sois assurée depuis mon logement.
Je suis également affiliée à un régime d'assurance maladie en France.
Voici les questions qui m'ont été posées par mon futur tuteur (qui est aussi le représentant légal de l'organisme) :
"A few questions about how to complete some parts of the agreement that are currently blank:
- page 2: supervisory procedure: I would say "scheduled telephone calls and online meetings"
-page 2: the amount of the stipend is: zero € - Other benefits granted: none
- page 3: No coverage
- page 4: Number of days of authorised leave: none
is this OK?"
Merci de vos réponses
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