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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Jugement pension alimentaire non notifié.
Sujet initié par Sabrina, il y a 2 semaines - 238 vues

Bonjour, mon mari vient de recevoir un courrier de la caf lui indiquant qu'il va être saisi pour une pension alimentaire pour son premier fils, le jugement a eu lieu en 2018 , la caf lui réclame deux ans de pension alimentaire impayées de mars 2023 à mars 2025 , hors il n'a jamais été notifié d'aucun jugement, nous n'étions même pas au courant que son ex en avait fait la demande. Ma question est : le jugement est il valable et ont ils le droit de nous saisir ? Cordialement.

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Bonjour

En principe, un jugement de pension alimentaire est valable dès qu’il est rendu par le Juge aux Affaires Familiales (JAF), mais il doit être notifié à la personne concernée pour être opposable. Voici les points essentiels à vérifier :

Un jugement rendu en 2018 reste valable, sauf s’il a été contesté ou modifié depuis.
Toutefois, si votre mari n’a jamais été notifié de ce jugement, il peut contester la saisie en invoquant un vice de procédure.

La CAF peut procéder à une saisie pour récupérer les pensions alimentaires impayées.
Cependant, elle doit s’appuyer sur un jugement exécutoire et une notification régulière.

Si votre mari n’a jamais été informé, il peut demander une preuve de notification et, si nécessaire, contester la saisie.

Vous pouvez demander une copie du jugement auprès du tribunal qui l’a rendu. Vérifiez si une notification officielle a été envoyée (par huissier ou courrier recommandé).

Vous pouvez contester la saisie en saisissant le Juge de l’Exécution si la procédure est irrégulière.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 2 semaines
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