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Amende forfaitaire non reçue
Sujet initié par elle, il y a 4 jours - 341 vues

Bonjour,
mon epoux avait eu une suspension de permis administrative de 4 mois pour exces de vitesse de 44 km / h le 19 juin 2024, il a récupérer son permis en novembre 2024.Il n'a à ce jour pas encore reçue son amende forfaitaire ( 4 points en moins une fois payée) qui annulerait les poursuites pénales.
ça fait plus de 10 mois , est ce normale faut il s'inquiéter.
je vous remercie bonne soirée

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5 réponses
LEMALEU TCHOUBOU
Bonjour,

Merci pour votre message, et vous avez bien fait de poser la question. Dans le cas d’un excès de vitesse important, comme celui de votre époux (44 km/h au-dessus de la limite), la suspension administrative du permis est une première mesure prise rapidement par le préfet. Cependant, cela n’annule pas forcément les suites pénales, surtout pour des excès de plus de 40 km/h, qui peuvent être considérés comme une infraction de type délit selon les circonstances.

Concernant l'amende forfaitaire, dans ce type de dossier, l’envoi peut effectivement prendre plusieurs mois, surtout si l’affaire est transmise au parquet pour décision. Toutefois, au-delà de 10 mois sans nouvelle, cela devient inhabituel, et il est tout à fait légitime de chercher à savoir où en est la procédure.

Je vous conseille donc dans un premier temps de contacter l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) pour vérifier si une amende a été émise et éventuellement perdue ou non reçue. Vous pouvez aussi appeler ou écrire au tribunal de proximité ou correctionnel compétent du lieu de l’infraction pour savoir si une procédure est en cours ou en attente de décision.

Il est aussi possible qu’aucune poursuite ne soit finalement engagée, mais tant que vous n’avez pas reçu d’amende ou de classement sans suite officiel, il vaut mieux vérifier. En cas de doute prolongé, un avocat en droit routier peut aussi vous aider à obtenir une réponse claire du parquet.

En résumé, ce n’est pas forcément inquiétant à ce stade, mais il est préférable de faire quelques démarches pour clarifier la situation.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.
Bonne soirée à vous aussi.
il y a 4 jours
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elle
bonsoir maitre

comment puis je contacter antai, par mail ,?, mon epoux fontalier s'était fait arreter avec le véhicule de société de son employeur suisse canton de geneve.Il s'etait fait arreter en france.Mon époux avait indiqué notre adresse lors de la rétention de permis. merci encore .elle bonne soirée Maitre
il y a 4 jours
SignalerRépondre
Citol
Vous pouvez contacter l'administration des amendes
#Numéro de téléphone# (numéro non surtaxé).
Ils vont donnerons plus de précision sur votre cas
il y a 4 jours
SignalerRépondre
Citol
https://www.amendes.gouv.fr/fr/tai/faq
il y a 4 jours
SignalerRépondre
LEMALEU TCHOUBOU
Bonsoir,

Merci pour votre message. Dans la situation que vous décrivez — à savoir une interpellation en France avec un véhicule de société suisse, il est effectivement important de pouvoir suivre l’évolution du dossier, surtout si vous n’avez pas encore reçu d’amende ou de courrier officiel.

Pour contacter l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), vous pouvez procéder de plusieurs façons :

Par téléphone
Vous pouvez appeler l’ANTAI au 0 811 10 20 30 (prix d’un appel local depuis la France), du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30. Ils peuvent vous renseigner sur :

La situation de votre dossier,

L’envoi ou non d’une amende,

Les suites possibles de l’infraction.

Par formulaire de contact en ligne
Vous pouvez également écrire via leur formulaire ici :
https://www.antai.gouv.fr/fr/contact

Dans ce formulaire, pensez à bien mentionner :

Le nom et prénom de votre époux,

La date de l’infraction,

Le lieu et circonstances (contrôle en France, véhicule de société suisse),

Et l’adresse donnée lors du contrôle (pour qu’ils vérifient si un envoi a été effectué).

Sur le portail des amendes
Vous pouvez également consulter www.amendes.gouv.fr et aller dans la section FAQ pour plus d’explications sur la procédure.

Si le véhicule est immatriculé en Suisse mais que l’infraction a été commise en France, il est possible que l’amende ait été envoyée à l’employeur suisse ou à une adresse administrative, d’où l’intérêt de vérifier auprès de l’ANTAI avec les bonnes informations.

Je vous recommande de faire cette démarche rapidement pour éviter tout risque de majoration ou procédure plus lourde (notamment en cas de non-paiement).

N’hésitez pas à me tenir au courant, et merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.

Bonne soirée à vous aussi,
Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 4 jours
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