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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Location travaux plus value
Sujet initié par June, il y a 11 jours - 240 vues

Bonjour,
Je louais à titre gratuit une maison. Une maison appartenant aux parents de mon conjoint. Celui-ci est décédé depuis 1 an. Aujourd'hui mes beaux parents souhaite que je paye un loyer car nous n'étions pas marié ni pacsé. Je souhaite partir. Seulement, j'ai effectué des travaux de rénovation et d'aménagement de cuisine et de salle de bain. Ce qui donne du plus value. Est ce que je peux demander le remboursement de ces travaux ? Cependant les factures sont au nom de mon conjoint mais c'est bien moi qui les ai payé sur mon compte.

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2 réponses
June
Merci beaucoup pour votre réponse et a la rapidité de celle-ci.
Pour eux, malheureusement je n'ai pas d'affiliation familiale d'où le paiement d'un loyer.
Oui il y a un plus value car il n'y aurait plus de cuisine et de salle de bain (pas de four, pas de lavabo, pas de douche...).
Très belle journée à vous.
il y a 11 jours
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Bonjour,

La possibilité de demander le remboursement de travaux réalisés dans un bien immobilier dépend de plusieurs facteurs, notamment de la nature de votre relation avec le propriétaire du bien et des preuves que vous pouvez fournir.

Selon la jurisprudence, un concubin peut invoquer le fondement de l'enrichissement sans cause pour obtenir le remboursement des travaux qu'il a financés, à condition que ces travaux aient été réalisés dans l'intérêt de l'autre concubin et qu'ils aient contribué à une plus-value du bien.

Dans votre cas, bien que vous n'étiez pas marié ni pacsé, vous pourriez faire valoir ce principe si vous pouvez prouver que les travaux ont été effectués dans l'intérêt du bien.

Il est essentiel que vous puissiez fournir des preuves tangibles des dépenses engagées, telles que des relevés bancaires montrant que vous avez effectivement payé les travaux, même si les factures sont au nom de votre conjoint.

Ces éléments peuvent être déterminants pour justifier votre demande de remboursement.

Étant donné que la maison appartient aux parents de votre conjoint, leur accord pourrait également être nécessaire pour toute demande de remboursement.

Si vous partez et qu'ils souhaitent que vous payiez un loyer, cela pourrait compliquer la situation, mais cela ne remet pas en cause votre droit potentiel à un remboursement.

Si un accord amiable n'est pas possible, vous pourriez envisager de saisir le tribunal pour faire valoir vos droits. Le juge examinera les preuves fournies et décidera si vous avez droit à un remboursement sur la base de l'enrichissement sans cause.

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il y a 11 jours
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