Bonjour, Le procureur a fait appel sur une décision en pénal (12 mois de sursis et 6 mois ferme). Mon fils a fait un appel incident. Risque t’il d’avoir une plus grosse peine ou une confirmation de sa peine en 1ere instance Merci
La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant.
Cela signifie que si votre fils a fait un appel incident, il ne peut pas voir sa peine augmentée simplement en raison de cet appel.
Cependant, il est important de noter que l'appel du procureur peut entraîner une réévaluation de la peine. Si le procureur a demandé une peine plus sévère, la cour pourrait décider d'infirmer la décision de première instance et d'augmenter la peine.
Dans ce cas, votre fils pourrait effectivement se retrouver avec une peine plus importante que celle initialement prononcée.
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