Est ce légal ?

Sujet initié par quebec14&A, il y a 17 heures - 140 vues

Bonjour

L’agent immobilier est mandataire et doit respecter les limites de son mandat.
Il ne peut autoriser l’accès à votre bien sans votre accord.
Son manquement peut engager sa responsabilité contractuelle.

Si des dysfonctionnements sont apparus après ces visites, vous pouvez demander réparation.
Vous pouvez contester son comportement et exiger une indemnisation si des dommages ont été causés.
En cas de faute grave, l’agent immobilier peut être sanctionné et perdre sa carte professionnelle.

Envoyez une mise en demeure à l’agence immobilière pour obtenir des explications.

En dernier recours, contactez un avocat spécialisé en droit immobilier pour engager une action.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonsoir,

Sachez que l'agent immobilier ne peut pas entrer dans le logement sans l'accord du propriétaire ou du locataire.

L'entrée dans le domicile d'autrui sans consentement est considérée comme une violation de domicile, ce qui est puni par la loi (article 226-4 du Code pénal). Cela signifie que si l'agent immobilier a remis les clés aux acquéreurs sans votre autorisation, cela constitue une violation de votre domicile.

De plus, la remise des clés à des tiers sans l'accord du propriétaire est généralement contraire aux règles de bonne conduite dans le cadre d'un mandat de vente.

L'agent immobilier doit agir dans le respect des droits du propriétaire et ne peut pas agir de manière à compromettre la sécurité ou l'intégrité du bien.

Concernant les dysfonctionnements constatés, vous pourriez être en droit de demander des comptes à l'agent immobilier pour les dommages causés par cette situation.

Je vous conseille de documenter tous les dysfonctionnements et de contacter l'agent immobilier pour lui faire part de vos préoccupations.

Si nécessaire, vous pourriez envisager de saisir le juge du tribunal judiciaire pour obtenir réparation.

Ainsi , l'agent immobilier n'avait pas le droit de donner les clés sans votre autorisation, et vous avez des recours possibles pour les dysfonctionnements qui en résultent.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.