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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Remboursement de trop-perçu caf
Sujet initié par Alain59, il y a 4 heures - 83 vues

Bonjour, j’ai reçu un courrier, il y a quelques mois, m’indiquant un trop-perçu sur l allocation adulte, handicapé de mon épouse qui a été suspendu. J’ai donc une dette pour un trop-perçu. J’ai déjà remboursé une partie mais pour le reste j’ai demandé une diminution ou une annulation de celle-ci car mon épouse ne travaille pas et mes revenus ne me permettent pas de régler celle-ci. Pour l’instant je n’ai pas eu de réponse. Le dossier est en cours. Ma question est la suivante si je décide. De régler la totalité de celle-ci et que entre deux je reçois une réponse m’indiquant qu’elle a été annulée. Est-ce que je vais recevoir un remboursement ou est-ce que c’est trop tard et l’argent est perdu cordialement

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Bonjour,

Si vous remboursez une dette et que par la suite celle-ci est annulée, vous avez droit à un remboursement des sommes versées.

En effet, selon le principe de la répétition de l'indu, toute somme versée à tort doit être restituée.

Cela signifie que si l'administration reconnaît que le trop-perçu n'était pas dû et annule la dette, vous pourrez demander le remboursement des montants que vous avez réglés.

Il est important de conserver toutes les preuves de paiement et de communication avec l'administration. Vous devrez également vous assurer de formaliser votre demande de remboursement auprès de l'organisme compétent dès que vous recevez la notification d'annulation.

Enfin, je vous recommande de suivre l'évolution de votre dossier et de relancer l'organisme si vous ne recevez pas de réponse dans un délai raisonnable.

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