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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Critères prime partage valeur
Sujet initié par Vaanish, il y a 4 jours - 198 vues

Bonjour,
L'employeur a mis en place une PPV dont les critères sont d'être présent dans les effectifs au 31/12/2024 avec minimum 6 mois d'ancienneté à ce moment là, et être en poste au moment du versement de la prime (soit juin ou juillet 2025). J'ai débuté en juin 2024 et mon contrat se terminant en avril 2025 je ne trouve pas ça juste. A-t-il le droit de faire cela? Par avance merci pour votre retour.

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2 réponses
Bonjour,

L'employeur a la possibilité de définir les conditions d'attribution de la PPV, y compris des critères d'ancienneté et de présence.

Selon les dispositions relatives à la PPV, celle-ci peut être modulée en fonction de l'ancienneté des salariés, de leur présence effective, ou d'autres critères définis par l'accord d'entreprise ou la décision de l'employeur.

Dans votre cas, les conditions stipulées par l'employeur, à savoir être présent dans les effectifs au 31 décembre 2024 et avoir au moins six mois d'ancienneté à cette date, sont légales tant qu'elles sont clairement définies dans l'accord qui institue la PPV.

Cela signifie que, si vous avez commencé en juin 2024 et que votre contrat se termine en avril 2025, vous ne remplissez pas les conditions d'ancienneté requises pour bénéficier de cette prime.

Il est important de noter que la PPV ne se substitue pas à une rémunération et ne peut pas remplacer une augmentation de salaire prévue par accord salarial, usages de l’entreprise ou contrat de travail.

Cela signifie que l'employeur doit respecter les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 jours
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Vaanish
Merci, vous avez très clairement répondu à ma question.
Bien cordialement
il y a 56 minutes
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