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Question résolue par Maître Malvina GRADOVICZ
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Malvina

Justificatif de dépenses comprenant l'identité des jeunes
Sujet initié par Christopher, il y a 7 heures - 102 vues

Bonjour,

Je travaille dans une association, chaque salarié peut disposer d'une carte bancaire professionnelle. Les dépenses doivent être justifiées avec un ticket de caisse numérisé. L'employeur exige que soit également notifié l'identité des jeunes sur la plateforme numérique liée à chaque dépense avec la carte bancaire.

Est-il dans son bon droit ?
Si c'est le cas , chaque jeune et leurs parents doivent être informés de cette démarche ?
Quel en est l'intérêt ?

Par avance MERCI
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83%de réponse
1 réponse
Bonjour,

L’employeur est dans son droit en demandant à ce que les dépenses effectuées avec une carte bancaire pro soient justifiées. Cela lui permet de vérifier que l'argent est bien utilisé en conformité avec l'objet social de l'association.

En revanche, si les noms des jeunes (et a fortiori ceux des parents) sont enregistrés sur une plateforme, cela constitue une collecte de données personnelles au sens du RGPD.

Dès lors, en conformité avec l'article 14 RGPD il y'a lieu d'informer la personne, dans votre cas le représentant légal des enfants, de la collecte des informations et de la finalité de la collecte ainsi que de la durée de conservation de ces données.

Vous devez en outre préciser ses droits à la personne concernée : accès à ses données, possibilité de rectification ou d’effacement de ses données, de retrait de son consentement, possibilité de faire une réclamation auprès de la CNIL.

Merci d'indiquer la question comme résolue si tel est le cas.

Bien cordialement,
Malvina Gradovicz
#Meilleure réponse
il y a 6 heures
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