Bonjour
En général, les préférences personnelles en matière de rencontres ne sont pas considérées comme une discrimination illégale, sauf si elles sont exprimées de manière offensante ou excluent des groupes de manière abusive.
La discrimination est définie par la loi comme une distinction injustifiée fondée sur des critères protégés (origine, sexe, handicap, etc.), mais les préférences personnelles en matière de relations ne relèvent pas nécessairement de cette définition.
Effectivement, une main courante permet de signaler des faits sans engager de poursuites judiciaires. Elle peut être utile pour garder une trace officielle d'un événement, mais elle ne déclenche pas d'enquête. En revanche, une plainte entraîne une procédure judiciaire et peut mener à une enquête de la police ou de la gendarmerie
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 4 heures
Merci donc cela reste légal ?
Concernant la plainte et main courante c’est au choix pas d’obligation et aucune répercussion si on ne le fait pas .. ?
il y a 4 heures
A mon sens, oui cela est légal car on ne peut criminaliser vos affinités et vos désirs dans vos relations amoureuses.
Concernant la plainte et la main courant c'est au choix. En tout cas, si vous souhaitez déposer une plainte, on ne peut vous le refuser (Article 15-3 du Code de procédure pénale)
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Bien à vous,
il y a 2 heures
Merci donc aucun sous si je ne dépose pas plainte etc ?
il y a 1 heure
Aucun problème, c'est votre droit.
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Bien à vous,
il y a 1 heure
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