Bonjour,
En matière de renouvellement de bail commercial, l'indice à prendre en compte est celui qui est publié à la date de renouvellement du bail.
Dans votre cas, puisque le renouvellement est prévu pour le 1er juillet 2025, vous devrez attendre la parution de l'indice ILC du 1er trimestre 2025, qui sera connu fin juin 2025.
Ainsi, l'indice ILC du 4ème trimestre 2024 ne sera pas applicable pour le calcul du loyer lors du renouvellement.
Cette règle est conforme aux dispositions du Code de commerce, notamment l'article L. 145-33, qui stipule que le montant des loyers des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative, déterminée selon les indices en vigueur au moment du renouvellement.
Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 10 heures
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