Renseignement

Sujet initié par Iii, il y a 3 heures - 141 vues

Bonjour,

Merci pour vos questions, qui touchent à des domaines juridiques différents. Je vais y répondre point par point.

1) Le contrat n'existera pas si vous ne donnez pas votre accord : pourquoi refuser ?

En droit français, un contrat n’est valable que s’il repose sur un consentement libre et éclairé. Vous avez tout à fait le droit de refuser un contrat si vous estimez qu’il contient des clauses abusives, ou si certaines obligations pourraient engager votre responsabilité sans que vous les compreniez pleinement. Il est donc essentiel de lire le contrat attentivement, et en cas de doute, de demander des explications ou conseils juridiques avant de signer. Refuser un contrat n’est pas un tort : c’est protéger vos droits.

2) Appeler une personne sans l’avertir que vous êtes à l’étranger : peut-elle se retourner contre vous en cas de hors forfait ?

Non, la responsabilité juridique ne vous incombe pas dans ce cas. C’est à chacun de connaître les conditions tarifaires de son propre forfait téléphonique, y compris l’impact des appels reçus depuis l’étranger. Vous n’avez aucune obligation légale d’annoncer votre localisation avant un appel. Toutefois, par courtoisie, il est toujours bon d’en informer la personne si vous savez que cela pourrait lui coûter plus cher, mais juridiquement, vous ne risquez rien.

3) Un Français peut-il être poursuivi en France pour une activité légale à l’étranger mais illégale en France ?

La réponse dépend du type d’activité et des lois françaises concernées. En principe, ce qui est légal dans le pays où vous êtes ne peut pas automatiquement entraîner des poursuites en France. Mais il existe des exceptions, notamment pour des infractions universellement condamnées (comme le tourisme sexuel impliquant des mineurs, même si cela est "toléré" dans un autre pays). Ces cas sont régis par le principe de compétence extraterritoriale du droit pénal français.

Donc oui, dans certains cas très précis, un Français peut être poursuivi en France pour des actes commis légalement à l’étranger, mais uniquement si ces actes sont interdits en France et que la loi française prévoit spécifiquement ce type de poursuite. Cela passe généralement par des dénonciations, contrôles douaniers, enquêtes internationales, ou signalements via internet.

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Bien cordialement.