Empiètements sur les murs mitoyens des deux côtés par mes voisins
Sujet initié par Tyka, il y a 2 semaines - 246 vues
Bonjour, mes deux voisins mitoyens empiètent sur ma maison et créer des passages via mon habitation. Cependant les travaux ont été effectués chez nous par eux, exemples : montage de murs de séparation dans le grenier pour s'approprier la totalité du mur mitoyen pour l'un ; ou encore le branchement sur ma chaudière, illisibilité du mur mitoyen pour pouvoir modifier toutes ma plomberie, alors que celui-ci a des pompes à chaleur ? Nous sommes filmés des deux côtés en permanence. Coupure de nos caméras par eux et par conséquent nous n’avons aucune preuves . Nous sommes totalement effrayé, effondré. Comment pouvons-nous nous sortir de cette situation ?
En principe, un mur mitoyen appartient aux deux voisins, et toute modification doit être convenue entre les parties. Si l’un de vos voisins a construit des séparations ou modifié la structure sans votre accord, cela peut être contesté.
Un voisin ne peut pas modifier ou utiliser vos installations sans votre autorisation. Cela pourrait constituer une violation de votre propriété.
Si vos voisins vous filment en permanence, cela peut être considéré comme une atteinte à votre vie privée. Vous avez le droit de demander le retrait ou la modification de ces dispositifs.
Si vos voisins ont désactivé vos caméras, cela pourrait être assimilé à une intrusion ou une atteinte à votre sécurité.
Faites appel à un huissier de justice pour constater les empiétements et modifications effectuées sans votre accord.
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à vos voisins pour leur demander de cesser ces actions et de rétablir la situation.
Si vos voisins refusent de coopérer, vous pouvez engager une action en justice pour faire valoir vos droits.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Dans ce cas, plusieurs éléments juridiques peuvent être pris en compte.
Selon l'article 662 du Code civil, "l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre".
Cela signifie que vos voisins ne peuvent pas effectuer de travaux sur le mur mitoyen sans votre accord préalable.
En vertu de l'article 653 du Code civil, tout mur servant de séparation entre bâtiments est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire. Si vos voisins ont modifié ce mur sans votre consentement, cela pourrait constituer une violation de votre droit de propriété.
Vous avez la possibilité de saisir le tribunal judiciaire pour demander l'arrêt des travaux effectués par vos voisins et éventuellement la démolition des installations qu'ils ont réalisées sans votre accord. Vous pouvez également demander des dommages et intérêts si vous subissez un préjudice.
Avant de saisir le tribunal, il est conseillé d'engager une procédure de règlement amiable, comme la médiation ou la conciliation, afin de tenter de résoudre le conflit sans passer par la voie judiciaire.
Bien que vous mentionniez que vos caméras ont été coupées, il est important de rassembler toutes les preuves possibles de l'empiètement et des travaux réalisés par vos voisins. Cela peut inclure des témoignages, des photos, ou tout autre document pertinent.
Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.
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