Garage refuse d'honorer sa facture

Sujet initié par Claudine, il y a 4 jours - 181 vues

Bonjour

En vertu du Code civil, un garagiste est tenu à une obligation de résultat lorsqu’il effectue une réparation. Cela signifie que le véhicule doit être en bon état de fonctionnement après l’intervention. Si la réparation est défectueuse, le garagiste est responsable et doit prendre en charge les nouvelles réparations.

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au garagiste, lui rappelant son engagement écrit et exigeant le remboursement sous un délai précis.

Si le garagiste refuse toujours de payer, vous pouvez saisir le tribunal compétent (tribunal de proximité ou tribunal judiciaire) pour obtenir le remboursement des frais engagés.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Chère madame,

Dans votre situation, plusieurs options s'offrent à vous :

Il est essentiel de conserver toutes les traces écrites (emails, messages, devis, etc.) où le garagiste s'engage à prendre en charge les réparations et à vous rembourser.

Ces documents seront cruciaux pour prouver votre bonne foi et les engagements pris par le garagiste.

Vous pouvez lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui rappelant ses engagements et en lui demandant de procéder au remboursement dans un délai précis (généralement 15 jours).

Cette étape est importante avant d'envisager des actions judiciaires.

Si le garagiste ne répond pas favorablement à votre mise en demeure, vous pouvez envisager de recourir à un dispositif de médiation de la consommation, comme le prévoit l'article L111-1 du Code de la consommation, qui impose aux professionnels de garantir un accès à un médiateur.

En dernier recours, si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour obtenir le remboursement des frais engagés.

Vous pourrez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de son refus de respecter ses engagements.

Il est important de noter que le garagiste est soumis à une obligation de résultat concernant les réparations effectuées. S'il ne parvient pas à prouver qu'il n'a pas commis de faute, il pourrait être tenu responsable des frais engagés pour les réparations nécessaires (Cass. Civ. 1re 14 mai 2022 n°21-10.123).

Enfin, si vous avez souscrit une garantie protection juridique dans le cadre de votre assurance automobile, n'hésitez pas à les contacter pour obtenir des conseils et une assistance juridique.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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