Avis sur le délai de préavis et délai de réflexion en csp

Sujet initié par François, il y a 10 heures - 274 vues

Bonjour,

Concernant le paiement des 21 jours de réflexion : Si vous n'avez pas opté pour le CSP, vous n'avez pas droit à une indemnité spécifique pour cette période de réflexion.

En effet, le délai de réflexion de 21 jours est un temps accordé au salarié pour décider d'accepter ou de refuser le CSP, mais il ne donne pas lieu à une rémunération distincte.

Concernant le préavis : En cas de licenciement économique, vous avez droit à un préavis, sauf si vous avez été dispensé de celui-ci par l'employeur.

Dans votre cas, si vous n'avez pas choisi le CSP, vous devriez recevoir vos 2 mois de préavis, sauf disposition contraire dans votre contrat ou accord collectif.

Si vous aviez choisi le CSP : L'adhésion au CSP entraîne la rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnité compensatrice de préavis, comme le stipule l'article L1233-67 du Code du travail.

Ainsi, dans ce cas, vous ne seriez pas rémunéré pour les 21 jours de réflexion, et vous ne percevriez pas non plus d'indemnité de préavis, car le contrat prend fin à l'adhésion au CSP.

Merci d’indiquer la question comme résolue.