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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Avis sur le délai de préavis et délai de réflexion en csp
Sujet initié par François, il y a 2 semaines - 471 vues

Bonjour,

J'ai été Licencié pour des raisons économiques après liquidation de mon entreprise..
Mon délai de réflexion pour le CSP étant de 21 jours , je n'ai pas opté pour le CSP , l'administrateur est- il tenu de me payer mes 21 jours de réflexion et mes 2 mois de préavis en HCR ?
Si j'avais choisi le CSP , devrait - on me payer aussi mes 21 jours de réflexion sans les 2 mois de préavis qui sont versés à France ?

Bien à vous !

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3 réponses
Bonjour,

Concernant le paiement des 21 jours de réflexion : Si vous n'avez pas opté pour le CSP, vous n'avez pas droit à une indemnité spécifique pour cette période de réflexion.

En effet, le délai de réflexion de 21 jours est un temps accordé au salarié pour décider d'accepter ou de refuser le CSP, mais il ne donne pas lieu à une rémunération distincte.

Concernant le préavis : En cas de licenciement économique, vous avez droit à un préavis, sauf si vous avez été dispensé de celui-ci par l'employeur.

Dans votre cas, si vous n'avez pas choisi le CSP, vous devriez recevoir vos 2 mois de préavis, sauf disposition contraire dans votre contrat ou accord collectif.

Si vous aviez choisi le CSP : L'adhésion au CSP entraîne la rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnité compensatrice de préavis, comme le stipule l'article L1233-67 du Code du travail.

Ainsi, dans ce cas, vous ne seriez pas rémunéré pour les 21 jours de réflexion, et vous ne percevriez pas non plus d'indemnité de préavis, car le contrat prend fin à l'adhésion au CSP.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 2 semaines
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François
Une explication me fait défaut de compréhension.

Dans le cadre de mon licenciement donc , cette période
de 21 jours ne me sera pas payée ou elle fait partie intégrante des 2 mois de préavis en cas de refus de CSP, ?
il y a 2 semaines
SignalerRépondre
La période de 21 jours de réflexion ne constitue pas une période de préavis rémunérée.

En effet, lorsque l'employeur notifie un licenciement, même si un CSP est proposé, la période de réflexion de 21 jours est distincte du préavis.

Si le salarié refuse le CSP, il doit alors purger un préavis qui, selon son ancienneté, peut être de deux mois, mais cela ne comprend pas la période de réflexion.

De plus, l'adhésion au CSP entraîne la rupture du contrat de travail, sans préavis ni indemnité de préavis, comme précisé dans la jurisprudence (Cass. soc., 5-4-23, n°21-18636).

Ainsi, si vous refusez le CSP, vous serez soumis à un préavis qui doit être respecté, mais la période de réflexion de 21 jours ne sera pas rémunérée comme un préavis.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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